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Permis de construire

Contact

Pôle urbanisme

02 41 03 39 92

ads@ville-longuejumelles.fr

L’ accueil physique est assuré au PAL (Pôle Administratif Longuéen) 

de 14h à 18h

1 pl. du Maréchal Leclerc.

Du lundi au vendredi (sauf le mercredi).

ou sur RDV en matinée

Dossier

Préjudice médical

Vérifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Face à un dommage corporel, moral ou matériel résultant d'un acte médical ou chirurgical, il existe plusieurs moyens d'action légaux. Les procédures diffèrent selon qu'il s'agit de contester la qualité de l'accueil ou des soins dispensés par un établissement de santé ou d'obtenir réparation d'un préjudice avéré. Dans ce dernier cas, le patient acquiert le statut de victime qui entraîne, en contrepartie de garanties plus élevées, des formalités plus encadrées.

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