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Permis de construire

Contact

Pôle urbanisme

02 41 03 39 92

ads@ville-longuejumelles.fr

L’ accueil physique est assuré au PAL (Pôle Administratif Longuéen) 

de 14h à 18h

1 pl. du Maréchal Leclerc.

Du lundi au vendredi (sauf le mercredi).

ou sur RDV en matinée

Dossier

Expropriation

Vérifié le 04/04/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales...) de contraindre un particulier ou une personne morale (entreprise) à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d'une indemnité. Cette procédure contribue notamment à la réalisation d'ouvrages publics (équipements sociaux, réseaux d'assainissement...). Dans certains cas, après l'expropriation, la personne expropriée peut bénéficier d'un droit de reprise sur le bien.

Pour en savoir plus

Mes démarches adminsitratives