Contact
La carte électorale (appelée carte d’électeur) est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte. La carte doit être présentée au bureau de vote le jour de l’élection. Si vous ne l’avez plus, vous pouvez voter en présentant uniquement une pièce d’identité.
Question-réponse
Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?
Vérifié le 01/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel. Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.
Les 3 conditions suivantes doivent être remplies :
- La propriété doit être située hors <a href="https://www.insee.fr/fr/information/2115018" target="_blank">zone urbaine</a>
- Vous devez solliciter l'avis d'un hydrogéologue en vous adressant à l'Agence régionale de santé (ARS)
- Vous devez obtenir l'accord du préfet
Où s’adresser ?
Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel. Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.
Les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
- La propriété doit être située hors <a href="https://www.insee.fr/fr/information/2115018" target="_blank">zone urbaine</a>
- Vous devez obtenir l'accord du préfet
Où s’adresser ?
Pour en savoir plus
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Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
