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La carte électorale (appelée carte d’électeur) est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte. La carte doit être présentée au bureau de vote le jour de l’élection. Si vous ne l’avez plus, vous pouvez voter en présentant uniquement une pièce d’identité.
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Avantages en nature
Vérifié le 07/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si votre employeur vous accorde des avantages en nature ou en argent, ils font partie de votre rémunération et sont donc imposables sur le revenu.
Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=F1225">si vous avez fiscalement le statut de salarié</a>.
L'avantage de logement est évalué forfaitairement. Mais l'employeur peut choisir de l'évaluer à partir de la <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=R10562">valeur locative cadastrale</a>.
Le <a href="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2468-PGP.html" target="_blank">barème d'évaluation forfaitaire</a> s'établit de la manière suivante :
Rémunération brute mensuelle | Logement d'une pièce principale | Évaluation par pièce principale |
Moins de <span class="valeur">1 714,00 €</span> | <span class="valeur">71,20 €</span> | <span class="valeur">38,10 €</span> |
De <span class="valeur">1 714,00 €</span> à <span class="valeur">2 056,80 €</span> | <span class="valeur">83,20 €</span> | <span class="valeur">53,40 €</span> |
De <span class="valeur">2 056,80 €</span> à <span class="valeur">2 399,60 €</span> | <span class="valeur">94,90 €</span> | <span class="valeur">71,20 €</span> |
De <span class="valeur">2 399,60 €</span> à <span class="valeur">3 085,20 €</span> | <span class="valeur">106,70 €</span> | <span class="valeur">88,90 €</span> |
De <span class="valeur">3 085,20 €</span> à <span class="valeur">3 770,80 €</span> | <span class="valeur">130,70 €</span> | <span class="valeur">112,70 €</span> |
De <span class="valeur">3 770,80 €</span> à <span class="valeur">4 456,40 €</span> | <span class="valeur">154,30 €</span> | <span class="valeur">136,20 €</span> |
De <span class="valeur">4 456,40 €</span> à <span class="valeur">5 142,00 €</span> | <span class="valeur">178,10 €</span> | <span class="valeur">166 €</span> |
À partir de <span class="valeur">5 142,00 €</span> | <span class="valeur">201,70 €</span> | <span class="valeur">189,80 €</span> |
Les avantages annexes (chauffage, garage, eau, gaz, électricité) sont compris dans le forfait.
Attention :
si vous êtes obligatoirement logé sur le lieu de votre emploi (fonctionnaire logé par nécessité absolue de service, personnel de gardiennage et de sécurité, etc.), des règles particulières s'appliquent.
Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.
La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.
La <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=F359">date limite varie</a> selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
- Déclaration en ligne
- Déclaration papier
Département | Date limite de déclaration |
01 au 19 | <span class="miseenevidence">Mardi 24 mai 2022 à 23h59</span> |
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) | <span class="miseenevidence">Mardi 31 mai 2022 à 23h59</span> |
55 au 974/976 | <span class="miseenevidence">Mercredi 8 juin 2022 à 23h59</span> |
Non résidents | <span class="miseenevidence">Mardi 24 mai 2022 à 23h59</span> |
Service en ligne
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
La déclaration de revenus doit être déposée avant le <span class="miseenevidence">jeudi 19 mai 2022 à 23h59</span>, y compris pour les résidents français à l'étranger.
Vous devez déclarer les avantages en nature que votre employeur vous accorde <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=F1225">si vous avez fiscalement le statut de salarié</a>.
Lorsque votre employeur fournit la nourriture, <a href="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2467-PGP.html" target="_blank">l'avantage en nature est évalué forfaitairement</a> de la manière suivante :
- <span class="valeur">4,95 €</span> par repas en 2021 (<span class="valeur">5,00 €</span> en 2022)
- ou <span class="valeur">9,90 €</span> par jour en 2021 (<span class="valeur">10,00 €</span> en 2022)
Attention :
si vous êtes salarié d'un hôtel, café ou restaurant, des dispositions particulières s'appliquent.
Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.
La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.
La <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=F359">date limite varie</a> selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
- Déclaration en ligne
- Déclaration papier
Département | Date limite de déclaration |
01 au 19 | <span class="miseenevidence">Mardi 24 mai 2022 à 23h59</span> |
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) | <span class="miseenevidence">Mardi 31 mai 2022 à 23h59</span> |
55 au 974/976 | <span class="miseenevidence">Mercredi 8 juin 2022 à 23h59</span> |
Non résidents | <span class="miseenevidence">Mardi 24 mai 2022 à 23h59</span> |
Service en ligne
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
La déclaration de revenus doit être déposée avant le <span class="miseenevidence">jeudi 19 mai 2022 à 23h59</span>, y compris pour les résidents français à l'étranger.
Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=F1225">si vous avez fiscalement le statut de salarié</a>.
L'utilisation à titre privé d'une voiture de fonction mise à disposition par votre employeur constitue un avantage en nature.
Votre employeur <a href="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2469-PGP.html" target="_blank">peut l'évaluer de 2 manières</a> :
- Évaluation d'après la valeur réelle
- Évaluation forfaitaire
La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.
La <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=F359">date limite varie</a> selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
- Déclaration en ligne
- Déclaration papier
Département | Date limite de déclaration |
01 au 19 | <span class="miseenevidence">Mardi 24 mai 2022 à 23h59</span> |
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) | <span class="miseenevidence">Mardi 31 mai 2022 à 23h59</span> |
55 au 974/976 | <span class="miseenevidence">Mercredi 8 juin 2022 à 23h59</span> |
Non résidents | <span class="miseenevidence">Mardi 24 mai 2022 à 23h59</span> |
Service en ligne
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
La déclaration de revenus doit être déposée avant le <span class="miseenevidence">jeudi 19 mai 2022 à 23h59</span>, y compris pour les résidents français à l'étranger.
Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=F1225">si vous avez fiscalement le statut de salarié</a>.
L'utilisation à titre privé des outils informatiques et de communication mis à disposition par votre employeur constitue un avantage en nature.
Votre employeur peut l'évaluer de 2 manières :
- Sur la base des dépenses réellement engagées
- Sur la base d'un forfait estimé à <span class="valeur">10 %</span> du coût d'achat de ces outils ou <span class="valeur">10 %</span> du coût annuel de l'abonnement
Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.
La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.
La <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=F359">date limite varie</a> selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
- Déclaration en ligne
- Déclaration papier
Département | Date limite de déclaration |
01 au 19 | <span class="miseenevidence">Mardi 24 mai 2022 à 23h59</span> |
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) | <span class="miseenevidence">Mardi 31 mai 2022 à 23h59</span> |
55 au 974/976 | <span class="miseenevidence">Mercredi 8 juin 2022 à 23h59</span> |
Non résidents | <span class="miseenevidence">Mardi 24 mai 2022 à 23h59</span> |
Service en ligne
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
La déclaration de revenus doit être déposée avant le <span class="miseenevidence">jeudi 19 mai 2022 à 23h59</span>, y compris pour les résidents français à l'étranger.
Qui est concerné ?
Vous devez déclarer les avantages en argent accordés par votre employeur <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=F1225">si vous avez fiscalement le statut de salarié</a>.
Indemnités couvrant des dépenses personnelles
Les indemnités destinées à couvrir vos dépenses personnelles (indemnités de logement, de chauffage, de vêtements, de chaussures) sont des avantages en argent imposables.
Il peut s'agir d'une somme d'argent versée forfaitairement ou d'un remboursement (par exemple du montant de votre loyer).
Autres avantages constituant un complément de salaire
Certains avantages que vous accorde votre employeur sont des compléments de salaire imposables. C'est le cas par exemple des primes versées par l'employeur en application d'un contrat d'assurances souscrit au bénéfice du personnel.
Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.
La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.
La <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=F359">date limite varie</a> selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
- Déclaration en ligne
- Déclaration papier
Département | Date limite de déclaration |
01 au 19 | <span class="miseenevidence">Mardi 24 mai 2022 à 23h59</span> |
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) | <span class="miseenevidence">Mardi 31 mai 2022 à 23h59</span> |
55 au 974/976 | <span class="miseenevidence">Mercredi 8 juin 2022 à 23h59</span> |
Non résidents | <span class="miseenevidence">Mardi 24 mai 2022 à 23h59</span> |
Service en ligne
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
La déclaration de revenus doit être déposée avant le <span class="miseenevidence">jeudi 19 mai 2022 à 23h59</span>, y compris pour les résidents français à l'étranger.
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Code général des impôts : articles 82 à 84 A
Détermination du revenu imposable
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Bofip-Impôts n°BOI-RSA-BASE-20-20 relatif à l'évaluation des avantages en argent ou en nature
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Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000014 relatif à l'évaluation forfaitaire en nature "nourriture"
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Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000002 relatif à l'évaluation forfaitaire en nature "logement"
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Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000003 relatif aux frais de carburant en € au km applicables pour 2021
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
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Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021
Simulateur
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Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Téléservice
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Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
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Déclaration 2021 complémentaire des revenus 2020
Formulaire
Questions ? Réponses !
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Évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture
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Évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logement
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Évaluation de l'avantage résultant de l'usage privé d'une voiture de fonction
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Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances