Contact
La carte électorale (appelée carte d’électeur) est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte. La carte doit être présentée au bureau de vote le jour de l’élection. Si vous ne l’avez plus, vous pouvez voter en présentant uniquement une pièce d’identité.
Question-réponse
PTZ, prêt conventionné, PAS : est-ce réservé à la résidence principale ?
Vérifié le 13/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. Le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt conventionné (PC) et le prêt d'accession sociale (PAS) sont réservés à l'achat, la construction ou la réalisation de travaux dans votre résidence principale.
Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper <span class="miseenevidence">au moins 8 mois par an</span>.
Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l'une des situations suivantes :
- Cas de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=R38200">force majeure</a>
- Raison de santé
- Obligation liée à votre activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction...)
- Logement mis en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite
Le logement concerné par le PTZ, prêt conventionné ou PAS doit être votre résidence principale :
- Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
- Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=F1275">certaines conditions</a>.
À noter
un prêt conventionné peut aussi être signé pour acheter un logement qui sera mis en location, à la condition que ce logement soit la <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=R1064">résidence principale</a> du locataire.
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5
Conditions du PTZ
-
Code de la construction et de l'habitation : article L 31-10-6
Maintien du prêt
-
Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-5
Condition d'un prêt pour financer la primo-accession à la propriété
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R 31-10-6 à R 31-10-7
Maintien du prêt
-
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
Simulateur

