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La carte électorale (appelée carte d’électeur) est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte. La carte doit être présentée au bureau de vote le jour de l’élection. Si vous ne l’avez plus, vous pouvez voter en présentant uniquement une pièce d’identité.
Question-réponse
En quoi consiste l'encadrement des loyers ?
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'encadrement des loyers interdit au propriétaire de fixer un loyer supérieur à un montant maximum.
Il s'applique uniquement dans les communes situées <span class="expression">en zone tendue</span>.
Pour savoir si votre commune est située en zone tendue :
Simulateur
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue
Dans certaines communes situées en zone tendue, des règles encore plus strictes s'appliquent.
C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :
- Paris
- Lille, Hellemmes et Lomme
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=R59968">Plaine commune</a> depuis juin 2021
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=F36218">Lyon et Villeurbanne</a> depuis novembre 2021
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=R61525">Est Ensemble</a> depuis décembre 2021
Et aussi
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Observatoire des loyers - Agglomération parisienne
Ministère chargé du logement
-
Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux
Ministère chargé du logement
