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La carte électorale (appelée carte d’électeur) est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte. La carte doit être présentée au bureau de vote le jour de l’élection. Si vous ne l’avez plus, vous pouvez voter en présentant uniquement une pièce d’identité.
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Frais liés à la dépendance (réduction d'impôt)
Vérifié le 07/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une réduction d'impôt si vous vivez dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (<a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=R46913">Éhpad</a>) ou un établissement de soins de longue durée (ex-USLD).
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez être accueilli dans un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=R46913">Éhpad</a> ou un établissement de soins de longue durée.
Vous devez aussi être <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=F62">domicilié fiscalement en France</a>.
L'établissement de soins doit être en France ou dans un autre État membre de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> (excepté le Liechtenstein).
À savoir
vous bénéficiez de cette réduction d'impôt quel que soit votre âge.
La réduction d'impôt prend en compte les dépenses liées à la dépendance et à l'hébergement.
Elle se base sur les dépenses réellement supportées. Les aides et allocations liées à la dépendance ou l'hébergement doivent être déduites. Par exemple, les aides suivantes :
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=F10009">Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=F2444">Aide sociale du département</a>
- Allocation logement
La réduction d'impôt est de <span class="valeur">25 %</span> des dépenses supportées, dans une limite annuelle de <span class="valeur">10 000 €</span> par personne hébergée.
La réduction d'impôt maximale est donc de <span class="valeur">2 500 €</span> par personne hébergée.
- Déclaration en ligne
- Déclaration papier
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Service en ligne
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
Vous devez indiquer dans votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement payés par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues.
Indiquez ces frais dans la partie <span class="expression">Réductions d'impôt - Crédits d'impôt</span> de la déclaration en ligne, à la rubrique <span class="expression">Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes</span>.
Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Vous devez indiquer dans votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement payés par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues.
Indiquez ces frais à la rubrique <span class="expression">Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes</span> dans le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration 2021 des revenus 2020 : réductions d'impôt et crédits d'impôt
Cerfa n° 15637
Ministère chargé des finances
Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
-
Code général des impôts : article 199 quindecies
Réduction d'impôt accordée pour des dépenses liées à la dépendance
-
Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt
-
Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-140 relatif à la réduction d'impôt pour dépenses liées à la dépendance
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
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Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
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Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'APA ?
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)