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La carte électorale (appelée carte d’électeur) est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte. La carte doit être présentée au bureau de vote le jour de l’élection. Si vous ne l’avez plus, vous pouvez voter en présentant uniquement une pièce d’identité.
Question-réponse
Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?
Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure (surendettement ou cessation de paiement) varie selon votre statut : particulier ou professionnel.
Vous pouvez bénéficier d'une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=N99">procédure de surendettement</a> si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes Français
- Vous êtes étranger et vous avez votre domicile en France
Vous devez recourir à une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=F22352">procédure de cessation de paiement</a>, que vos dettes soient liées ou non à votre activité professionnelles, si vous êtes :
- Agriculteur
- Artisan
- Commerçant
- Travailleur indépendant
- Profession libérale
- Micro-entrepreneur (<span class="expression">auto-entrepreneur</span>)
Et aussi
-
Argent
-
Entreprise en difficulté
Pour en savoir plus
-
Guide pratique : le surendettement des particuliers
Institut national de la consommation (INC)
