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La carte électorale (appelée carte d’électeur) est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte. La carte doit être présentée au bureau de vote le jour de l’élection. Si vous ne l’avez plus, vous pouvez voter en présentant uniquement une pièce d’identité.
Question-réponse
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?
Vérifié le 14/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le bailleur doit vous remettre les documents suivants :
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=F742">Copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=F12239">État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=F35266">Diagnostic Bruit</a>
Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier que l'on appelle le <span class="expression">dossier de diagnostic technique (DDT)</span>.
Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail.
À noter
les diagnostics doivent être réalisés avant la location par un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>, de préférence avant même la publication de l'annonce de location.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location
Institut national de la consommation (INC)
-
Information sur les risques naturels
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