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La carte électorale (appelée carte d’électeur) est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte. La carte doit être présentée au bureau de vote le jour de l’élection. Si vous ne l’avez plus, vous pouvez voter en présentant uniquement une pièce d’identité.
Fiche pratique
Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Vérifié le 05/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander une réduction de la somme que vous devez aux impôts (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de remise gracieuse. Cette demande peut se faire de plusieurs façons.
Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.
Cette remise peut être partielle ou totale.
La demande peut concerner les impôts suivants :
- Impôt sur le revenu
- Taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public
- Taxe foncière
- Pénalités et intérêts de retard d'un de ces impôts
- En ligne
- Au guichet
- Par courrier
Vous pouvez faire la demande à partir de votre espace Particulier.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des impôts.
Où s’adresser ?
Apportez les documents justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).
Vous pouvez faire la demande par courrier simple indiquant les raisons de votre demande et les éléments vous identifiant.
Adressez-le à votre centre :
Où s’adresser ?
Vous pouvez également joindre le formulaire n°4805-SD rempli.
Formulaire
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Cerfa n° 15507
Ministère chargé des finances
Après l'examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :
- Rejet de votre demande
- Remise accordée
- Remise accordée sous conditions (précisées dans la décision)
Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Vous pouvez tenter un recours amiable.
Vous pouvez aussi contester cette décision de rejet devant le tribunal administratif.
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Livre des procédures fiscales : articles R*247-1 à R*247 A-1
Remise à titre gracieux
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
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Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Formulaire
Et aussi
Et aussi
Pour en savoir plus
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Demande de remise gracieuse aux impôts
Ministère chargé des finances