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La carte électorale (appelée carte d’électeur) est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte. La carte doit être présentée au bureau de vote le jour de l’élection. Si vous ne l’avez plus, vous pouvez voter en présentant uniquement une pièce d’identité.
Question-réponse
Comment les réductions et crédits d'impôt sont-ils versés ?
Vérifié le 07/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Certains crédits et réductions d'impôt (dons aux œuvres, emploi à domicile...) vous sont remboursés en 2 temps : une avance en janvier, puis le solde à l'été. Les autres sont versés en totalité après la déclaration de revenus. A partir de 2022, un versement immédiat est mis en place, dans certains cas et sous conditions, pour le crédit d'impôt pour emploi à domicile.
Certains crédits et réductions d'impôt permettent de bénéficier d'une avance, également appelée acompte :
- Crédit d'impôt emploi à domicile
- Crédit d'impôt frais de garde des jeunes enfants
- Réduction d'impôt dépenses liées à la dépendance
- Réduction d'impôt pour dons aux organismes d'intérêt général
- Réduction d'impôt pour don à un parti politique
- Crédit d'impôt cotisations syndicales
- Réduction d'impôt investissements locatifs Duflot et Pinel
- Réduction d'impôt investissement locatif Scellier
- Réduction d'impôt investissement locatif dans le secteur de la location meublée dans certaines structures (Censi-Bouvard)
- Réduction d'impôt investissements outre-mer dans le logement
Les autres avantages fiscaux ne donnent pas droit à un acompte. Ils sont remboursés en totalité après la déclaration de revenus qui les concerne.
- Avantages qui donnent lieu à une avance
- Avantages ne donnant pas lieu à une avance
Le remboursement se fait en 2 étapes :
- Un acompte de 60 % versé en janvier, en fonction du montant de la réduction (ou du crédit) d'impôt perçue l'année précédente
- Le solde payé à l'été, en fonction des dépenses que vous avez réellement effectuées (indiquées dans votre déclaration de revenus remplie au printemps)
Exemple
Vous avez fait un don à une association d'intérêt général de 450 € en 2020, puis un don de 500 € en 2021.
Vous avez droit à une réduction d'impôt de 66 % pour votre don de 2021, soit 330 €.
Vous touchez 178 € en janvier 2022, puis 152 € à l'été 2022.
Le montant de l'avance est versé par virement sur votre compte bancaire.
Certains avantages fiscaux ne donnent pas droit à une avance, par exemple la réduction d'impôt pour frais de scolarité des enfants.
La totalité de l'avantage est alors payée à l'été, après la déclaration de revenus qui le concerne.
Exemple
Vous avez un enfant lycéen et vous avez droit à une réduction d'impôt de 153 € pour vos revenus de 2021.
Vous indiquez votre situation dans la déclaration 2022 de vos revenus de 2021.
Votre réduction d'impôt est prise en compte dans votre avis d'impôt à l'été 2022.
Si vous recourez pour la 1
Vous pourrez bénéficier d'une avance pour l'avantage obtenu l'année suivante.
Si vous avez touché un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Ce sera le cas, par exemple, si vous avez fortement réduit le montant de vos dons par rapport à l'année précédente ou si vous n'avez plus eu recours à un emploi à domicile.
Pour éviter un trop-perçu, vous pouvez modifier le versement de l'avance ou y renoncer.
L'avance à percevoir en janvier 2023 pourra être modifiée ou annulée au cours du dernier trimestre de 2022.
Vous pourrez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Pour certains services à domicile effectués en 2022, vous pouvez demander à bénéficier du versement immédiat du crédit d'impôt.
Votre situation dépend des éléments suivants :
- Type de service
- Emploi direct du salarié ou recours à un organisme prestataire
- Cas général
- Vous employez une garde d'enfants
- Vous touchez la prestation de compensation du handicap (PCH)
- Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
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Vous pouvez opter pour l'une des 2 solutions suivantes :
- Avance immédiate du crédit d'impôt
- Versement d'un acompte
L'avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.
Le complément est prélevé directement sur votre compte.
Vous devez activer l'avance immédiate du crédit d'impôt depuis votre compte Cesu +. Complétez le formulaire. Le service sera actif après un délai de 24 heures minimum.
Attention :
si vous voulez opter pour l'avance immédiate du crédit d'impôt, vous devez obligatoirement demander l'accord du salarié.
Service en ligne
Cesu en ligneUrssaf
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Vous ne pouvez pas bénéficier d'un versement immédiat du crédit d'impôt.
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Vous ne pouvez pas bénéficier d'un versement immédiat du crédit d'impôt.
À savoir
à partir d'avril 2022, votre organisme de services à la personne pourra vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt. Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt sera déduit du montant des prestations. L'acompte versé en janvier 2023 tiendra compte de l'avance immédiate versée en 2022.
Vous ne pouvez pas bénéficier d'une avance immédiate du crédit d'impôt.
À noter
une possibilité d'avance immédiate du crédit d'impôt est prévue en 2024 pour les parents qui utilisent le service Pajemploi + ou ont recours à un organisme prestataire de services.
Vous ne pouvez pas bénéficier d'une avance immédiat du crédit d'impôt.
À noter
une possibilité d'avance immédiate du crédit d'impôt, après déduction de la PCH perçue, est prévue en 2023.
Vous ne pouvez pas bénéficier d'une avance immédiate du crédit d'impôt.
À noter
une possibilité d'avance immédiate du crédit d'impôt, après déduction de l'APA perçue, est prévue en 2023.
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Code général des impôts : articles 1663 à 1668
Acompte sur le montant des avantages fiscaux (article 1665 bis)
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Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Versement immédiat du crédit d'impôt (article 13)
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
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Et aussi
Pour en savoir plus
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Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances