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Carte électeur

La carte électorale (appelée carte d’électeur) est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte. La carte doit être présentée au bureau de vote le jour de l’élection. Si vous ne l’avez plus, vous pouvez voter en présentant uniquement une pièce d’identité.

Question-réponse

Un huissier peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?

Vérifié le 04/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, un huissier de justice peut faire une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=N277">saisie</a> dans un logement :

  • lorsqu'il a un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=R1056">titre exécutoire</a> et qu'il a préalablement transmis à l'occupant du logement un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=F2698">commandement de payer</a>
  • et que l'occupant du logement n'a pas remboursé sa dette dans les 8 jours qui suivent la remise du commandement de payer

À la fin de ce délai, l'huissier peut entrer dans le logement pour faire la saisie.

Si l'occupant (que ce soit le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=R12468">débiteur</a> ou un tiers) est absent ou refuse de laisser entrer l'huissier, l'huissier peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné.

L'huissier doit être accompagné :

  • du maire de la commune
  • ou d'un conseiller municipal
  • ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire pour cela
  • ou d'une autorité de police ou de gendarmerie.

Si ce n'est pas possible, l'huissier doit être accompagné par 2 témoins :

  • âgés de plus de 18 ans
  • et n'étant pas être au service du <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=R15912">créancier</a>, ni de l'huissier.

L'huissier doit faire appel à un serrurier pour ouvrir les portes.

Dans le logement, l'huissier peut faire ouvrir les portes et les meubles, à condition que les personnes qui l'accompagnent soient présentes. Il peut faire les opérations de saisie (par exemple, saisie des biens placés dans un coffre-fort) à condition que les personnes qui l'accompagnent y assistent.

L'huissier doit faire appel à un serrurier pour assurer la fermeture de la porte (ou de toute autre issue) par laquelle il est entré.

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