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Carte électeur

La carte électorale (appelée carte d’électeur) est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte. La carte doit être présentée au bureau de vote le jour de l’élection. Si vous ne l’avez plus, vous pouvez voter en présentant uniquement une pièce d’identité.

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Souscription à une Sofica cinéma ou audiovisuel (réduction d'impôt)

Vérifié le 07/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt en investissant dans une <span class="expression">société de financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles</span> (Sofica).

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, votre <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=R14609">domicile</a> fiscal doit être en France.

Vous devez investir dans le capital d'une <span class="expression">société de financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles</span> (Sofica). Ce capital doit être agréé par le ministre de l'économie et des finances.

 À noter

le dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023.

Montant de la souscription

Votre investissement est limité à <span class="valeur">25 %</span> de votre revenu net global, avec un maximum de <span class="valeur">18 000 €</span> par an.

 À noter

la réduction d'impôt Sofica est incluse dans le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=F31179">plafonnement global de certains avantages fiscaux</a>.

Taux de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt est de <span class="valeur">30 %</span> des investissements réalisés en 2021.

Elle est donc au plus de <span class="valeur">5 400 €</span> (<span class="valeur">30 %</span> x <span class="valeur">18 000 €</span>).

Le taux de la réduction d'impôt est plus élevé dans les situations suivantes :

  • <span class="valeur">36 %</span> si la Sofica s'engage à réaliser au moins <span class="valeur">10 %</span> de ses investissements avant le 31 décembre de l'année suivant la souscription
  • <span class="valeur">48 %</span> si la Sofica s'engage à consacrer au moins <span class="valeur">10 %</span> de ses investissements à financer des œuvres de fiction, de documentaire et d'animation sous forme de séries (ou à acheter les droits portant exclusivement sur les recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l'étranger)

Ces investissements et dépenses doivent être réalisés dans un délai d'un an à compter de la création de la société.

La réduction maximale est donc de <span class="valeur">8 640 €</span> (<span class="valeur">48 %</span> x <span class="valeur">18 000 €</span>).

Indiquez sur votre déclaration les investissements que vous avez réalisés.

Conservez les justificatifs remis par la Sofica (relevés remis par la Sofica, décision d'agrément). Les services fiscaux peuvent vous les réclamer.

Conservez également les titres acquis jusqu'au 31 décembre de la 5<Exposant>e</Exposant> année suivant celle du versement de la souscription. À défaut, la réduction d'impôt peut être remise en cause.

La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.

La <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=F359">date limite varie</a> selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département

Date limite de déclaration

01 au 19

<span class="miseenevidence">Mardi 24 mai 2022 à 23h59</span>

20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

<span class="miseenevidence">Mardi 31 mai 2022 à 23h59</span>

55 au 974/976

<span class="miseenevidence">Mercredi 8 juin 2022 à 23h59</span>

Non résidents

<span class="miseenevidence">Mardi 24 mai 2022 à 23h59</span>

Service en ligne
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

La déclaration de revenus doit être déposée avant le <span class="miseenevidence">jeudi 19 mai 2022 à 23h59</span>, y compris pour les résidents français à l'étranger.

Pour en savoir plus

Mes démarches adminsitratives

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