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La carte électorale (appelée carte d’électeur) est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte. La carte doit être présentée au bureau de vote le jour de l’élection. Si vous ne l’avez plus, vous pouvez voter en présentant uniquement une pièce d’identité.
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction d'impôt)
Vérifié le 07/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous avez effectué des versements sous forme de dons ou cotisations à un parti politique. Cette réduction dépend notamment des sommes versées. Ces sommes sont plafonnées.
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt pour les versements suivants :
- Dons versés à une association agréée de financement électoral ou un mandataire financier pour le financement d'une campagne électorale, et inscrits au compte de campagne d'un candidat ou d'une liste
- Dons versés à une association agréée de financement d'un parti politique
- Cotisations versées aux partis et groupements politiques
Les dons de plus de <span class="valeur">150 €</span> doivent être effectués définitivement et sans contrepartie, par l'un des moyens suivants :
- Chèque
- Virement
- Prélèvement automatique
- Carte bancaire
Versements au profit d'un parti ou groupement politique
Les dons ne peuvent pas dépasser <span class="valeur">7 500 €</span> par personne.
De plus, le montant des dons et des cotisations versés aux partis et groupements politiques est plafonné à <span class="valeur">15 000 €</span> par an et par foyer fiscal.
Versements au profit d'un ou de plusieurs candidats
Les dons ne peuvent pas dépasser <span class="valeur">4 600 €</span> par élection.
Montant de la réduction
La réduction est égale à <span class="valeur">66 %</span> des sommes versées dans la limite de <span class="valeur">20 %</span> du revenu imposable.
Report des dons dépassant la limite annuelle
Lorsque le montant des dons dépasse la limite de <span class="valeur">20 %</span> du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
En cas de nouveaux versements, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.
À noter
la partie des dons et cotisations qui dépasse <span class="valeur">15 000 €</span> ne peut pas être reportée sur les années suivantes.
Vous devez conserver les justificatifs de vos versements (<a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=R17454">reçus</a>) en cas de demande de l'administration fiscale.
La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.
La <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=F359">date limite varie</a> selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
- Déclaration en ligne
- Déclaration papier
Département | Date limite de déclaration |
01 au 19 | <span class="miseenevidence">Mardi 24 mai 2022 à 23h59</span> |
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) | <span class="miseenevidence">Mardi 31 mai 2022 à 23h59</span> |
55 au 974/976 | <span class="miseenevidence">Mercredi 8 juin 2022 à 23h59</span> |
Non résidents | <span class="miseenevidence">Mardi 24 mai 2022 à 23h59</span> |
Service en ligne
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
La déclaration de revenus doit être déposée avant le <span class="miseenevidence">jeudi 19 mai 2022 à 23h59</span>, y compris pour les résidents français à l'étranger.
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Code général des impôts : article 200
Réduction d'impôt accordée pour des dons
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Code électoral : articles L52-3-1 à L52-17
Limite des versement à 4 600 € par élection (article L52-8)
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Loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Limite des versements à 7500 € par parti (article 11-4)
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Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-250 relatif aux réductions d'impôt pour les dons
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
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Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Téléservice
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Reçu - Don à un organisme d'intérêt général
Formulaire
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Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
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Déclaration 2021 des revenus 2020 : réductions d'impôt et crédits d'impôt
Formulaire
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Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021
Simulateur
Pour en savoir plus
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Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances