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La carte électorale (appelée carte d’électeur) est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte. La carte doit être présentée au bureau de vote le jour de l’élection. Si vous ne l’avez plus, vous pouvez voter en présentant uniquement une pièce d’identité.
Question-réponse
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?
Vérifié le 07/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez déclarer en 2022 les sommes reçues en 2021 dans le cadre d'un système d'épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations.
Vous n'avez pas à déclarer les sommes versées par votre employeur en application d'un des plans d'épargne salariale suivants :
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=R42165">PEE</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=R42166">PEI</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=R42167">Perco</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=R54537">PER</a> d'entreprise collectif
Les revenus des <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=R1863">titres</a> placés dans un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=R42165">PEE</a> ou un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=R42166">PEI</a> sont aussi exonérés d'impôt si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Revenus réinvestis dans le plan d'épargne
- Respect de la durée d'indisponibilité des titres
À noter
les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=F2329">soumises aux contributions sociales</a>.
Vous n'avez pas à déclarer les sommes suivantes :
- Sommes versées sur un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=R42167">Perco</a> correspondant à des jours de repos non pris
- Indemnités compensatrices issues d'un CET correspondant à des sommes provenant de l'intéressement et de la participation (après <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=F2141">la période de blocage</a>) ou d'un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=R42165">PEE</a>
Vous n'avez pas à déclarer votre intéressement à condition que les sommes reçues soient déposées dans les 15 jours de leur versement sur l'un des plans d'épargne salariale suivants :
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=R42165">PEE</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=R42166">PEI</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=R42167">Perco</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=R54537">PER</a> d'entreprise collectif
L'exonération s'applique aux sommes versées dans la limite de <span class="valeur">20 568 €</span> en 2021 (<span class="valeur">30 852 €</span> en 2022).
À noter
les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=F2329">soumises aux contributions sociales</a>.
Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=F1225">déclarer avec vos salaires</a>.
La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.
La <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=F359">date limite varie</a> selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
- Déclaration en ligne
- Déclaration papier
Département | Date limite de déclaration |
01 au 19 | <span class="miseenevidence">Mardi 24 mai 2022 à 23h59</span> |
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) | <span class="miseenevidence">Mardi 31 mai 2022 à 23h59</span> |
55 au 974/976 | <span class="miseenevidence">Mercredi 8 juin 2022 à 23h59</span> |
Non résidents | <span class="miseenevidence">Mardi 24 mai 2022 à 23h59</span> |
Service en ligne
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
La déclaration de revenus doit être déposée avant le <span class="miseenevidence">jeudi 19 mai 2022 à 23h59</span>, y compris pour les résidents français à l'étranger.
Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues.
Ces sommes doivent rester bloquées pendant une durée minimale (en principe 5 ans). Il existe toutefois des <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=F2141">cas autorisés de déblocage anticipé</a>.
Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=F1225">déclarer avec vos salaires</a>.
La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.
La <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=F359">date limite varie</a> selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
- Déclaration en ligne
- Déclaration papier
Département | Date limite de déclaration |
01 au 19 | <span class="miseenevidence">Mardi 24 mai 2022 à 23h59</span> |
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) | <span class="miseenevidence">Mardi 31 mai 2022 à 23h59</span> |
55 au 974/976 | <span class="miseenevidence">Mercredi 8 juin 2022 à 23h59</span> |
Non résidents | <span class="miseenevidence">Mardi 24 mai 2022 à 23h59</span> |
Service en ligne
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
La déclaration de revenus doit être déposée avant le <span class="miseenevidence">jeudi 19 mai 2022 à 23h59</span>, y compris pour les résidents français à l'étranger.
-
Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Exonération de l'abondement versé par l'entreprise en application d'un plan d'épargne salariale et des sommes versées par l'intéressement dans une certaine limite (article 81)
-
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis
Exonération des sommes versées pour la participation si les sommes restent indisponibles pendant une durée minimale
-
Code du travail : articles L3334-6 à L3334-10
Exonération des jours de congés monétisés et affectés sur un Perco (Articles L 3334-8)
-
Code du travail : article L3343-1
Exonération des indemnités compensatrices issues d'un CET sous conditions
-
Code du travail : articles L3314-8 à L3314-10
Distribution de l'intéressement
-
Bofip-Impôts n°BOI-RSA-ES-10 relatif à l'imposition de l'épargne salariale
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
-
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Téléservice
-
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
-
Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021
Simulateur
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances