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La carte électorale (appelée carte d’électeur) est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte. La carte doit être présentée au bureau de vote le jour de l’élection. Si vous ne l’avez plus, vous pouvez voter en présentant uniquement une pièce d’identité.
Dossier
Affaire civile
Vérifié le 21/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Alternatives à un procès civil
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Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire
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Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité
Formulaire
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Opposition à une injonction de payer
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Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire
Formulaire
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Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce
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Consentement à la transmission par voie électronique
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Demande d'un certificat de non-opposition
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Justice
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Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)

