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Inscription sur les listes électorales

Il est possible de s’inscrire toute l’année. Toutefois, lors d’une année d’élection, il faut accomplir cette démarche avant une date limite : le 6ème vendredi précédant le 1er tour de scrutin. Le Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit d’office sur les listes électorales s’il a accompli les formalités de recensement à 16 ans. Si ce n’est pas le cas, il doit demander son inscription sur les listes électorales à la mairie. Vous devez présenter l’un des documents suivants :
  • Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
  • Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
  • Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
  • Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
Pour ce dernier, il peut s’agir, par exemple, d’un des documents suivants :
  • Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
  • Attestation d’assurance habitation.
  • Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
  • Quittance de loyer non manuscrite.
  • Bulletin de salaire ou titre de pension.
  • Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.

Fiche pratique

Aide au mérite pour étudiant boursier

Vérifié le 31/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'aide au mérite est un complément de la bourse sur critères sociaux. Elle est accordée aux étudiants les plus méritants et peut être renouvelée sous conditions.

Vous pouvez en bénéficier si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous percevez une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F12214">bourse sur critères sociaux</a> ou une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F1024">allocation spécifique annuelle</a> pour l'année 2022-2023
  • Vous avez obtenu une mention <span class="expression">Très bien</span> au bac
  • Vous intégrez un établissement supérieur à la rentrée 2022.

 À noter

en cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l'aide au mérite. Toutefois, si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales, l'aide pourra vous être accordée.

Un étudiant ne peut pas bénéficier de l'aide au mérite plus de 3 fois.

Vous devez avoir déposé un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R16390">dossier social étudiant (DSE)</a>.

Si votre DSE est accepté, vous n'avez pas d'autre démarche à effectuer.

Le rectorat transmet directement au <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R31947">Crous</a> la liste des bacheliers avec une mention <span class="expression">Très bien</span>.

Le Crous vous informera si vous pouvez bénéficier de l'aide au mérite.

La décision définitive d'attribution ou de maintien de l'aide au mérite est prise par le recteur d'académie d'accueil. Elle vous sera <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R14732">notifiée</a>.

Le montant annuel de l'aide est de <span class="valeur">900 €</span>.

Elle est versée <span class="miseenevidence">en 9 mensualités de <span class="valeur">100 €</span> </span>.

L'aide au mérite est cumulable avec une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F380">aide à la mobilité internationale</a> et une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F34073">aide spécifique ponctuelle</a>.

Si vous ne respectez pas les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité aux cours et de présentation aux examens, l'aide au mérite pourra être retirée.

La bourse au mérite est maintenue si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous percevez une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F12214">bourse sur critères sociaux</a> ou une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F1024">allocation spécifique annuelle</a> pour l'année 2022-2023
  • Vous avez obtenu une mention <span class="expression">Très bien</span> au bac
  • Vous respectez les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité et de présentation aux examens

Si vous aviez droit à une aide au mérite et que vous avez réalisé un service civique en 2021-2022, vous pouvez percevoir une aide au mérite en 2022-2023.

 À noter

en cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l'aide au mérite. Toutefois, si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales, l'aide pourra vous être accordée.

Un étudiant ne peut pas bénéficier de l'aide au mérite plus de 3 fois.

Vous devez avoir déposé un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R16390">dossier social étudiant (DSE)</a>.

Si votre DSE est accepté, vous n'avez pas d'autre démarche à effectuer.

Le rectorat transmet directement au <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R31947">Crous</a> la liste des bacheliers avec une mention <span class="expression">Très bien</span>.

Le Crous vous informera si vous pouvez bénéficier de l'aide au mérite.

La décision définitive d'attribution ou de maintien de l'aide au mérite est prise par le recteur d'académie d'accueil. Elle vous sera <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R14732">notifiée</a>.

Le montant annuel de l'aide est de <span class="valeur">900 €</span>.

Elle est versée <span class="miseenevidence">en 9 mensualités de <span class="valeur">100 €</span> </span>.

L'aide au mérite est cumulable avec une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F380">aide à la mobilité internationale</a> et une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F34073">aide spécifique ponctuelle</a>.

Si vous ne respectez pas les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité aux cours et de présentation aux examens, l'aide au mérite pourra être retirée.

Vous pouvez continuer de bénéficier de l'aide au mérité en 2022-2023 si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous êtes bénéficiaire d'une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F12214">bourse sur critères sociaux</a> ou d'une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F1024">allocation spécifique annuelle</a> pour l'année 2022-2023
  • Vous avez obtenu une aide au mérite en 2014-2015
  • Vous respectez les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité et de présentation aux examens
  • Vous n'avez pas encore bénéficié du maximum d'aides (3 aides pour le cursus de licence et 2 aides pour le cursus de master).

Si vous n'avez pas bénéficié de l'aide au mérite en 2021-2022 car vous n'aviez plus droit à la bourse sur critères sociaux cette même année, vous pouvez de nouveau en bénéficier en 2022-2023.

 À noter

en cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l'aide au mérite. Toutefois, si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales, l'aide pourra vous être accordée.

Vous pouvez continuer de bénéficier de l'aide au mérité en 2022-2023 si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous êtes bénéficiaire d'une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F12214">bourse sur critères sociaux</a> ou d'une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F1024">allocation spécifique annuelle</a> pour l'année 2022-2023
  • Vous avez obtenu une aide au mérite en 2014-2015
  • Vous êtes inscrit en médecine, odontologie ou pharmacie ou vous avez été admis, après une classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE) dans une grande école habilitée à recevoir des étudiants boursiers
  • Vous respectez les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité et de présentation aux examens.

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous bénéficierez de l'aide pendant toute la durée de la formation.

 À noter

en cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l'aide au mérite, sauf si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales.

Vous devez avoir déposé un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R16390">dossier social étudiant (DSE)</a> pour l'année 2022-2023.

La décision définitive de maintien de l'aide au mérite est prise par le recteur d'académie d'accueil et vous sera <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R14732">notifiée</a>.

Le montant annuel de l'aide est de <span class="valeur">1 800 €</span>.

Elle est versée <span class="miseenevidence">en 9 mensualités de <span class="valeur">200 €</span> </span>.

L'aide au mérite est cumulable avec une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F380">aide à la mobilité internationale</a> et une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F1024">aide spécifique ponctuelle</a>.

Si vous ne respectez pas les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité aux cours et de présentation aux examens, l'aide au mérite pourra être retirée.

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