Contact
- Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
- Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
- Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
- Attestation d’assurance habitation.
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
- Quittance de loyer non manuscrite.
- Bulletin de salaire ou titre de pension.
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Question-réponse
Que se passe-t-il si on ne peut pas payer les frais d'hospitalisation ?
Vérifié le 19/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'établissement hospitalier peut demander le paiement des frais d'hospitalisation :
- à l'époux ou l'épouse du malade,
- aux enfants (y compris gendre ou belle-fille) du malade,
- ou aux assureurs des responsables de l'accident si la personne hospitalisée a été victime d'un accident.
<span class="miseenevidence">Auprès de l'époux ou épouse du malade</span>
Cette action est possible même si les époux sont <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F980">séparés de fait ou de corps</a>.
Seul le divorce devenu définitif met fin à l'obligation de secours entre les époux.
<span class="miseenevidence">Auprès des enfants du malade</span>
Les enfants peuvent participer au règlement de la dette hospitalière pour <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2009">l'obligation alimentaire</a>.
De même, le gendre ou/et la belle-fille peuvent être amenés à contribuer aux frais d'hospitalisation de leurs beaux-parents sauf si leur époux ou épouse et les enfants du couple sont décédés, car le lien d'alliance n'existe plus. Cette obligation pour les gendres et belles-filles cesse également en cas de divorce.
Si l'établissement hospitalier n'obtient pas le paiement des frais d'hospitalisation, il peut faire un recours en justice.
À savoir
en cas de difficultés pour payer, <a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/difficultes-acces-droits-soins/aides-financieres-individuelles/aides-financieres-individuelles" target="_blank">des aides financières peuvent être attribuées sous conditions de ressources</a> .
Pour en savoir plus
-
Assurance maladie : aides financières
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
