Contact
- Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
- Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
- Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
- Attestation d’assurance habitation.
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
- Quittance de loyer non manuscrite.
- Bulletin de salaire ou titre de pension.
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Question-réponse
Qui doit payer la taxe d'habitation d'un logement meublé ?
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
C'est le locataire du logement meublé au 1<Exposant>er</Exposant> janvier qui doit payer la taxe d'habitation.
Ce logement doit être réservé à l'usage personnel du locataire et rester à sa disposition de manière permanente, même pendant ses absences.
Exemple
Si vous disposez de manière permanente d'un appartement meublé dans un hôtel, vous êtes alors soumis à la taxe d'habitation.
En revanche, si vous êtes locataire d'un meublé pour un court séjour (exemple : pour les vacances ou le temps d'un week-end), vous n'aurez pas de taxe à payer. Si vous recevez un avis malgré tout, vous pouvez le contester en contactant votre centre des impôts.
Où s’adresser ?
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Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter
Taxe d'habitation due pour les locaux meublés (article 1407)
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Code général des impôts : article 1408
Personnes imposables
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
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Et aussi
-
Argent
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
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Brochure pratique - Impôts locaux 2021
Ministère chargé des finances

