Contact
- Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
- Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
- Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
- Attestation d’assurance habitation.
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
- Quittance de loyer non manuscrite.
- Bulletin de salaire ou titre de pension.
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Question-réponse
Dans quels cas recourir à l'inspecteur du travail ?
Vérifié le 19/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il est obligatoire de contacter l'inspection du travail dans les cas suivants :
- Élaboration du <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F1905">règlement intérieur de l'entreprise</a>
- Dérogation à la <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=N458">durée maximale de travail</a>
- Mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F31490">Travail dissimulé</a>
- Autorisation d'une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a> ou d'un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2406">licenciement d'un salarié protégé</a>
Le salarié ou l'employeur peut également contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=N470">Conflit</a> entre l'employeur et le salarié
- Non respect de la <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2210">réglementation</a> en matière de conditions et de durée de travail, de santé et de sécurité du personnel
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=N31146">Harcèlement</a> au sein de l'entreprise
- Non respect de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F160">l'interdiction de fumer</a> dans les locaux de l'entreprise
Le salarié ou employeur peut contacter l'unité territoriale de la <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R31466">Dreets</a> dont dépend l'entreprise. Les agents de contrôle de l'inspection du travail y assurent des permanences sur place.
En pratique, ce sont souvent les <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=N518">représentants du personnel</a> qui contactent l'inspection du travail.
À savoir
l'employeur doit afficher les coordonnées de l'inspection du travail compétente.
Le salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur pour avoir contacté l'inspection du travail.
Attention :
l'inspection du travail n'est pas compétente pour régler les conflits concernant lecontrat de travail (sanction disciplinaire, paiement du salaire, prise de jours de congé, etc.). L'inspection du travail n'est pas non plus compétente pour régler un conflit entre un salarié et un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F12202">particulier employeur</a>. Dans ces 2 cas, il faut s'adresser au <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.
