Contact
- Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
- Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
- Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
- Attestation d’assurance habitation.
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
- Quittance de loyer non manuscrite.
- Bulletin de salaire ou titre de pension.
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Question-réponse
Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ?
Vérifié le 06/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F868">nom de votre mari ou de votre femme</a>.
Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage soit <span class="miseenevidence">avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse</span>, soit <span class="miseenevidence">avec l'accord du jug</span>e.
Vous pouvez conserver l'usage du nom de votre ex-époux ou ex-épouse <span class="miseenevidence">avec son accord</span>.
Cet accord doit être formalisé <span class="miseenevidence">par écrit</span>.
L'accord peut être <span class="miseenevidence">temporaire</span>.
Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.
L'accord peut être <span class="miseenevidence">limité à votre activité professionnell</span>e.
Attention :
votre ex-époux ou ex-épouse peut à tout moment demander au juge, via son avocat, d'annuler cet accord.
Le juge peut vous autoriser à continuer d'utiliser le nom de votre ex-époux ou ex-épouse.
Vous pouvez demander l'autorisation au juge <span class="miseenevidence">au moment du divorce ou après le divorce</span>.
Vous devez <span class="miseenevidence">justifier d'un intérêt particulier</span> pour vous-même ou vos enfants.
C'est le cas par exemple si vous êtes connu avec ce nom dans votre activité professionnelle.
L'accord peut être <span class="miseenevidence">temporaire</span>.
Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.
L'accord peut être <span class="miseenevidence">limité à votre activité professionnelle</span>.
À savoir
l'autorisation d'utiliser le nom de son ex-époux ou ex-épouse <span class="miseenevidence">cesse en cas de remariage</span>.
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