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Inscription sur les listes électorales

Contact

Ludivine LUCIEN

02 41 52 57 00

l.lucien@ville-longuejumelles.fr

Il est possible de s’inscrire toute l’année. Toutefois, lors d’une année d’élection, il faut accomplir cette démarche avant une date limite : le 6ème vendredi précédant le 1er tour de scrutin. Le Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit d’office sur les listes électorales s’il a accompli les formalités de recensement à 16 ans. Si ce n’est pas le cas, il doit demander son inscription sur les listes électorales à la mairie. Vous devez présenter l’un des documents suivants :
  • Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
  • Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
  • Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
  • Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
Pour ce dernier, il peut s’agir, par exemple, d’un des documents suivants :
  • Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
  • Attestation d’assurance habitation.
  • Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
  • Quittance de loyer non manuscrite.
  • Bulletin de salaire ou titre de pension.
  • Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Accueil particuliers  > Justice  > Violence - Atteinte à l'intégrité  > Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?

Question-réponse

Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?

Vérifié le 08/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Les <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R52095">contraventions</a>, les <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R49229">délits</a> et les <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R49230">crimes</a> sont les 3 types <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R52310">d'infractions</a> punies par une sanction pénale (amende ou prison). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l'acte et de la sanction. La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave. Une autre différence concerne les juridictions compétentes pour juger les auteurs de ces infractions et les <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R54969">délais de prescription</a> applicables.

La <span class="miseenevidence">contravention</span> est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, de la moins grave (contravention de 1<Exposant>ère</Exposant> classe), à la plus grave (contravention de 5<Exposant>ème</Exposant> classe). Exemples de contravention : menace de dégradation, dégradation légère d'un bien, <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F1524">violences légères</a>.

Le <span class="miseenevidence">délit</span> est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F1523">vol</a>, abus de biens sociaux, <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F19448">discrimination</a>, <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2354">harcèlement moral</a>, <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F33891">attouchements sexuels</a>, homicide involontaire.

Le <span class="miseenevidence">crime</span> est l'infraction la plus grave. Exemples de crime : meurtre, <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F1526">viol</a>.

Selon leur gravité, les infractions peuvent être punies d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement. Des peines complémentaires peuvent être prononcées en plus de la peine principale d'amende ou de prison. Par exemple, une obligation de soins.

Amende

Amende correspondant à l'infraction

Infraction

Montant de l'amende

<span class="miseenevidence">Contravention</span>

1<Exposant>ère</Exposant> classe

<span class="valeur">38 €</span> maximum

2<Exposant>ème</Exposant> classe

<span class="valeur">150 €</span> maximum

3<Exposant>ème</Exposant> classe

<span class="valeur">450 €</span> maximum

4<Exposant>ème</Exposant> classe

<span class="valeur">750 €</span> maximum

5<Exposant>ème</Exposant> classe

<span class="valeur">1 500 €</span> ou <span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive au maximum

<span class="miseenevidence">Délit</span>

<span class="valeur">3 750 €</span> au moins

<span class="miseenevidence">Crime</span>

<span class="valeur">3 750 €</span> au moins

 Attention :

certaines contraventions des 4 premières classes sont punies par une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>. Les <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F32803">montants</a> sont alors plus bas.

Peine de prison

Peine d'emprisonnement correspondant à l'infraction

Infraction

Peine de prison encourue

<span class="miseenevidence">Contravention</span>

Aucune

<span class="miseenevidence">Délit</span>

De 2 mois à 10 ans

<span class="miseenevidence">Crime</span>

De 15 ans à la perpétuité (prison à vie)

Peines complémentaires

Peines complémentaires applicables à l'infraction

Infraction

Peines possibles

<span class="miseenevidence">Contravention</span>

- Peines privatives ou restrictives de droit (suspension ou <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F21774">retrait de permis</a>, confiscation d'un bien, interdiction d'émettre des chèques, etc.)

- Peines de sanction-réparation (remise en état d'un objet détérioré par exemple)

- Stages de sensibilisation : à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, aux dangers de l'usage de stupéfiants, à la sécurité routière, ...

<span class="miseenevidence">Délit</span>

- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F1406">Stage de citoyenneté</a>

- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F1407">Travail d'intérêt général</a>

- Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins...)

- Peines complémentaires (ou alternatives) des contraventions

<span class="miseenevidence">Crime</span>

Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins, etc.)

  À savoir

parfois, le travail d'intérêt général peut être proposé à la place de la peine d'emprisonnement et non comme peine complémentaire.

Une juridiction différente juge les auteurs de chacun des 3 types d'infraction.

Juridictions compétentes en fonction de l'infraction

Infraction

Juridiction

Contraventions

<a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F1457">Tribunal de police</a>

Délit

<a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F1485">Tribunal correctionnel</a>

Crime

<a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F1487">Cour d'assises</a>

 À noter

si une même affaire regroupe plusieurs infractions (un vol et un meurtre par exemple),c'est la juridiction saisie de l'infraction la plus grave qui juge toutes les infractions. Par exemple, la cour d'assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).

Le délai de prescription est le délai pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Il se calcule généralement à partir de la date des faits concernés. Un délai de prescription différent s'applique pour chaque type d'infraction.

Délais de prescription en fonction de l'infraction

Infraction

Délai ordinaire

Contravention

1 an

Délit

6 ans

Crime

20 ans

 Attention :

le délai de prescription est de 30 ans pour certains crimes considérés comme particulièrement graves (terrorisme, crime sexuel sur mineur, traite des êtres humains par exemple).

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À télécharger

Formulaire d’inscription sur les listes électorales à l’usage des citoyens français

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