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Inscription sur les listes électorales

Contact

Ludivine LUCIEN

02 41 52 57 00

l.lucien@ville-longuejumelles.fr

Il est possible de s’inscrire toute l’année. Toutefois, lors d’une année d’élection, il faut accomplir cette démarche avant une date limite : le 6ème vendredi précédant le 1er tour de scrutin. Le Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit d’office sur les listes électorales s’il a accompli les formalités de recensement à 16 ans. Si ce n’est pas le cas, il doit demander son inscription sur les listes électorales à la mairie. Vous devez présenter l’un des documents suivants :
  • Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
  • Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
  • Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
  • Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
Pour ce dernier, il peut s’agir, par exemple, d’un des documents suivants :
  • Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
  • Attestation d’assurance habitation.
  • Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
  • Quittance de loyer non manuscrite.
  • Bulletin de salaire ou titre de pension.
  • Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
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Question-réponse

Location d'un logement par un couple marié : quelles sont les règles ?

Vérifié le 18/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les époux sont tous deux locataires en titre du logement qu'ils occupent, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage par l'un des époux. Ils sont également tenus solidairement au paiement du loyer pendant toute la durée du bail, renouvellements compris.

Au sein d'un couple marié, chaque époux est locataire en titre du logement où ils vivent ensemble, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage par un seul des époux.

Si l'un des époux donne son préavis (congé) au propriétaire, l'autre époux reste locataire du bail.

Pour que le bail prenne fin, les époux doivent adresser ensemble leur lettre de préavis.

Les époux sont solidaires du paiement des loyers et des charges.

Le propriétaire peut s'adresser à n'importe lequel des époux pour en obtenir leur règlement ou le remboursement d'éventuels impayés.

Si l'un des époux donne congé (préavis) au propriétaire, il reste solidaire du paiement du loyer et des charges.

Si le couple reste marié, cette obligation prend fin lorsque l'autre époux donne son préavis au propriétaire.

Si le couple se sépare, cette obligation prend fin lorsque le divorce est retranscrit en marge de l'acte d'état civil.

Les échanges de courriers entre le propriétaire et l'un des époux ne sont pas <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R16368">opposables</a> à l'autre époux.

En pratique, le propriétaire doit donc adresser le courrier à chacun des époux pour qu'il soit valide (s'il notifie un préavis, une revalorisation ou une augmentation de loyer par exemple).

 À noter

si le propriétaire n'a pas connaissance du mariage au moment où il adresse le courrier à l'un des époux, alors ce courrier devient automatiquement opposable à l'époux qui n'en a pas été destinataire.

  • Les époux peuvent convenir de mettre fin au bail <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F1168">en adressant tous les 2 leur préavis (congé) au propriétaire</a>,.

    Mais ils peuvent aussi convenir qu'un seul conserve la jouissance du logement. Dans ce cas, celui qui a quitté le logement et son préavis au propriétaire reste <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F1159">solidairement tenu de payer le loyer et les charges</a> jusqu'à la transcription du divorce en marge de l'état civil.

  • <span class="miseenevidence">Pendant la procédure de divorce</span>

    Les époux peuvent convenir de mettre fin au bail <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F1168">en adressant tous les 2 leur préavis (congé) au propriétaire</a>.

    Mais ils peuvent aussi convenir qu'un seul conserve la jouissance du logement. Dans ce cas, celui qui a quitté le logement et donné son préavis au propriétaire reste <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F1159">solidairement tenu de payer le loyer et les charges</a> jusqu'à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l'état civil. En cas de désaccord, le juge de la protection des contentieux peut décider de l'attribution du bail. Sa décision sera valable jusqu'au prononcé du divorce.

    <span class="miseenevidence">Après le divorce</span>

    Si l'un des époux demande à conserver le logement après le divorce, le juge l'attribue en fonction des intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l'époux souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il obtiendra l'attribution du bail.

    L'autre époux cessera automatiquement d'être <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F1159">tenu solidairement de payer le loyer et les charges</a> dès que le jugement du divorce sera transcrit en marge de l'état-civil. Il n'est donc pas nécessaire qu'il délivre son préavis au propriétaire.

L'époux resté dans le logement dispose d'un droit exclusif sur le logement, sauf s'il y renonce.

Et aussi

À télécharger

Formulaire d’inscription sur les listes électorales à l’usage des citoyens français

À télécharger

Formulaire d’inscription sur les listes électorales à l’usage des citoyens français

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l.lucien@ville-longuejumelles.fr

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