Contact
- Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
- Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
- Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
- Attestation d’assurance habitation.
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
- Quittance de loyer non manuscrite.
- Bulletin de salaire ou titre de pension.
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Question-réponse
Un salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l'année suivante ?
Vérifié le 10/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le report des jours de congés acquis, non pris durant la période de prise de congés, est possible.
Cela est possible uniquement en cas d'accord entre l'employeur et le salarié.
Sauf accord ou <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F311">usage dans l'entreprise</a> prévoyant un report de ces jours, l'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande de report des congés.
Si le report des congés n'est pas possible, les jours non pris ne sont pas perdus.
Les congés non pris peuvent alors être payés selon des <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>.
À noter
en cas de retour d'un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2265">congé de maternité</a> ou d'un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2268">congé d'adoption</a>, le salarié a droit au report de ses congés payés non pris. Le report est également possible lorsque les congés n'ont pas pu être pris à cause de la <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2262">maladie du salarié</a>.
En cas de modification de la durée du temps travail, une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R59273">convention</a> ou un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a> ou un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R59802">accord de branche étendue</a> peut prévoir le report des jours de congés.
Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.
