Contact
- Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
- Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
- Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
- Attestation d’assurance habitation.
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
- Quittance de loyer non manuscrite.
- Bulletin de salaire ou titre de pension.
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Question-réponse
Peut-on interrompre un congé parental pour prendre un congé maternité ?
Vérifié le 07/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous bénéficiez du <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F739">remboursement de vos dépenses de santé</a> pendant toute la durée de votre congé parental.
Après le congé, vous retrouvez votre précédent emploi ou bien un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Vous ne pouvez pas percevoir <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R51445">d'indemnités journalières</a> en cas de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2265">maternité</a> pendant le congé parental.
Si vous êtes enceinte pendant votre congé parental à temps plein, vous pouvez interrompre le congé en cours au profit d'un congé maternité.
Vous devez pour cela obtenir l'accord de votre employeur.
Vous devez transmettre à votre <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R15469">CPAM</a> le courrier de l'employeur autorisant la rupture anticipée du congé parental.
Vous percevez alors des indemnités pour congé maternité après l'accord de la CPAM.
Le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F739">remboursement des dépenses de santé</a> vous est également versé pendant toute la durée de votre congé maternité.
Vous bénéficiez du <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F739">remboursement de vos dépenses de santé</a> pendant toute la durée de votre <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2280">congé parental</a>.
Après le congé, vous retrouvez votre précédent emploi ou bien un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Vous ne pouvez pas percevoir <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R51445">d'indemnités journalières</a> en cas de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2265">maternité</a> pendant le congé parental.
Si vous êtes enceinte pendant votre congé parental à temps partiel, vous pouvez interrompre le congé en cours au profit d'un congé maternité.
Vous devez pour cela obtenir l'accord de votre employeur.
Vous devez transmettre à votre <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R15469">CPAM</a> le courrier de l'employeur autorisant la rupture anticipée du congé parental.
Vous percevez alors des indemnités pour congé maternité après l'accord de la CPAM.
Le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F739">remboursement des dépenses de santé</a> vous est également versé pendant toute la durée de votre congé maternité.
Oui, vous pouvez interrompre votre congé parental à <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2280">temps plein</a> ou à <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2332">temps partiel</a> pour prendre un congé maternité. Vous pouvez alors percevoir des <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R51445">indemnités journalières</a> de votre caisse d'assurance maladie en cas de maternité, sous conditions.
