Contact
- Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
- Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
- Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
- Attestation d’assurance habitation.
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
- Quittance de loyer non manuscrite.
- Bulletin de salaire ou titre de pension.
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Question-réponse
Le salarié doit-il faire un préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?
Vérifié le 18/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, si vous démissionnez pour suivre la personne avec qui vous vivez <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R42442">en couple</a>, vous devez effectuez un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R55680">préavis</a>.
Vous pouvez toutefois demander à votre employeur une dispense de préavis.
Votre employeur peut vous accorder cette dispense ou pas.
Vous pouvez demander à votre employeur d'être dispensé d'effectuer un préavis (par écrit ou par oral).
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Si votre employeur accepte votre demande, votre contrat de travail prend fin à la date convenue.
Dans ce cas, votre employeur ne vous verse pas <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F24660">d'indemnité compensatrice de préavis</a>.
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Si votre employeur refuse votre demande de dispense, vous devez effectuer votre préavis.
Si vous n'effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité.
Cette indemnité est d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçu durant la période du préavis initialement prévu.
Votre employeur peut vous dispenser d'effectuer votre préavis.
Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à la fin de votre préavis non effectué.
Vous percevez <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a>.
