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Inscription sur les listes électorales

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Ludivine LUCIEN

Il est possible de s’inscrire toute l’année. Toutefois, lors d’une année d’élection, il faut accomplir cette démarche avant une date limite : le 6ème vendredi précédant le 1er tour de scrutin. Le Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit d’office sur les listes électorales s’il a accompli les formalités de recensement à 16 ans. Si ce n’est pas le cas, il doit demander son inscription sur les listes électorales à la mairie. Vous devez présenter l’un des documents suivants :

Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.

Pour ce dernier, il peut s’agir, par exemple, d’un des documents suivants :

Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
Attestation d’assurance habitation.
Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
Quittance de loyer non manuscrite.
Bulletin de salaire ou titre de pension.
Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.

Question-réponse

Quand mettre en location un logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ?

Vérifié le 06/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est possible de mettre en location le logement acheté avec un PTZ ou un PAS ou un prêt conventionné, mais sous certaines conditions. Ces conditions dépendent notamment de la date d'obtention du prêt.

À noter

un prêt conventionné peut aussi être signé pour acheter un logement qui sera mis en location, à la condition que ce logement soit la <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R1064">résidence principale</a> du locataire.

Prêt obtenu depuis 2016
Prêt obtenu avant 2016

Vous pouvez mettre en location le logement au cours des 6 années qui suivent la date de versement du prêt, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

Vous vous trouvez dans une situation particulière
Vous respectez des règles de mise en location spécifiques

Situation particulière

Vous devez vous trouver dans l'une des situations particulières suivantes :

Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt)
Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1 heure 30.
Vous divorcez ou mettez fin à votre <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R45368">Pacs</a>
Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité et vous avez une carte d'invalidité
Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à Pôle Emploi

Règles de mise en location spécifiques

Vous devez respecter toutes les règles suivantes :

La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans
Le logement doit servir de résidence principale au locataire. Le logement ne peut pas être loué pour être utilisé comme logement de fonction ou comme <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2045">meublé de tourisme</a> ou comme résidence secondaire.
Le loyer ne dépasse pas les <a href="https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Bulletinofficiel-0031728&reqId=ded56966-64d1-4429-a65a-1b4b6cfd211b&pos=2" target="_blank">plafonds de loyer d'un logement social (type PLS)</a>
Les ressources du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F869">plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS</a>

Attention :

vous êtes obligé d'informer votre banque de la mise en location du logement. Si vous recevez des <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R50626">APL</a> pour ce logement, vous devez informer la <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R24583">MSA</a> si vous dépendez du régime agricole).

Vous pouvez mettre en location le logement après les 6 années qui suivent la date de versement du prêt, à condition d'avoir l'accord de votre banque.
Pour cela, vous devez adresser un courrier à votre banque. Ce courrier doit lui présenter votre situation (rappel du prêt et logement concerné) et lui demander si elle ne s'oppose pas à la mise en location du logement.
Si la banque est d'accord, le prêt (<a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R54600">PAS</a>, <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R54599">PTZ</a> ou prêt conventionné) peut être maintenu et la mise en location du logement est libre.
Vous pouvez mettre en location le logement avant d'avoir intégralement remboursé le prêt, si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous vous trouvez dans une situation particulière
- Vous respectez des règles de mise en location spécifiques
Situation particulière
Vous devez vous trouver dans l'une des situations particulières suivantes :
- Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt)
- Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1 heure 30.
- Vous divorcez ou mettez fin à votre <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R45368">Pacs</a>
- Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité et vous avez une carte d'invalidité
- Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à Pôle Emploi
Règles de mise en location spécifiques
Vous devez respecter toutes les règles suivantes :
- La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans
- Le logement doit servir de résidence principale au locataire. Le logement ne peut pas être loué pour être utilisé comme logement de fonction ou comme <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2045">meublé de tourisme</a> ou comme résidence secondaire.
- Le loyer ne dépasse pas les <a href="https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Bulletinofficiel-0031728&reqId=ded56966-64d1-4429-a65a-1b4b6cfd211b&pos=2" target="_blank">plafonds de loyer d'un logement social (type PLS)</a>
- Les ressources du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F869">plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS</a>
Le logement acheté avec un<a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R54599">PTZ</a> ou un prêt conventionné ou un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R54600">PAS</a> peut être mis en location.