Contact
- Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
- Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
- Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
- Attestation d’assurance habitation.
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
- Quittance de loyer non manuscrite.
- Bulletin de salaire ou titre de pension.
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Question-réponse
Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ?
Vérifié le 13/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Pour utiliser un acte d'état civil français à l'étranger, vous devez demander une traduction ou produire un extrait plurilingue.
Un extrait plurilingue est un acte d'état civil dont les rubriques sont traduites dans la langue officielle d'un autre pays. Il peut être demandé pour les pays suivants :
- Allemagne
- République de Macédoine du Nord
- Autriche
- Belgique
- Bosnie
- Bulgarie
- République du Cap-Vert
- Croatie
- Espagne
- Estonie
- Grèce
- Italie
- Lituanie
- Luxembourg
- Moldavie
- Monténégro
- Pays-Bas
- Pologne
- Portugal
- Roumanie
- Serbie
- Slovénie
- Suisse
- Turquie
Vous devez vous adresser à la mairie devant délivrer l'extrait d'acte d'état civil en précisant que vous souhaitez une formule plurilingue.
La délivrance est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Où s’adresser ?
Si le pays étranger n'accepte pas la pièce d'état civil en version plurilingue, vous devez la faire traduire par un traducteur agréé.
La liste des traducteurs agréés est affichée en mairie.
La traduction est <span class="miseenevidence">payante.</span> Les tarifs sont libres.
Pour en savoir plus
-
Site de la Commission internationale de l'État Civil (CIEC)
Commission Internationale de l'État Civil (CIEC)
