Contact
- Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
- Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
- Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
- Attestation d’assurance habitation.
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
- Quittance de loyer non manuscrite.
- Bulletin de salaire ou titre de pension.
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Question-réponse
Inaptitude d'un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?
Vérifié le 02/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Inaptitude temporaire
À la fin d'un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé sans traitement (c'est-à-dire non rémunéré) pour une durée maximale d'1 an renouvelable 2 fois.
Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants :
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F490">Congé de maladie ordinaire (CMO)</a> d'1 an maximum
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F18089">Congé de longue maladie (CLM)</a> de 3 ans maximum
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F18098">Congé de longue durée (CLD)</a> de 5 ans maximum
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F33252">Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a> de 5 ans maximum.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F18085">comité médical</a>.
Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F12788">temps partiel pour motif thérapeutique</a>.
Selon votre état de santé, votre administration examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a>.
Inaptitude définitive
À la fin d'un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F514">licencié</a>. Ou, si vous êtes titulaire dans un autre <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R53649">corps ou cadre d'emplois</a>, vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.
Selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a> ou vous place en <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>.
C'est la commission de réforme qui se prononce sur votre impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions.
Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente. Son montant est fixé dans les mêmes <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F14840">conditions qu'au régime général</a> de la Sécurité sociale.
Inaptitude temporaire
À la fin d'un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé sans traitement (c'est-à-dire non rémunéré) pour une durée maximale d'1 an renouvelable 1 fois.
Si, à la fin de la 2<Exposant>me</Exposant> année de congé non rémunéré, vous devez normalement être apte à reprendre vos fonctions avant 1 an, votre congé peut être renouvelé une 2<Exposant>me</Exposant> fois pour une durée maximale d'un an.
Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants :
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F490">Congé de maladie ordinaire (CMO)</a> d'un an maximum
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F18089">Congé de longue maladie (CLM)</a> de 3 ans maximum
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F18098">Congé de longue durée (CLD)</a> de 5 ans maximum
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F33252">Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a> de 5 ans maximum.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F18085">comité médical</a>.
Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F12788">temps partiel pour motif thérapeutique</a>.
Selon votre état de santé, votre administration examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a>.
Inaptitude définitive
À la fin d'un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F514">licencié</a>. Ou, si vous êtes titulaire dans un autre <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R53649">corps ou cadre d'emplois</a>, vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.
Selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a> ou vous place en <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>.
C'est la commission de réforme qui se prononce sur votre impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions.
Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente. Son montant est fixé dans les mêmes <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F14840">conditions qu'au régime général</a> de la Sécurité sociale.
Inaptitude temporaire
À la fin d'un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé sans traitement (c'est-à-dire non rémunéré) pour une durée maximale d'1 an renouvelable 2 fois.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F18085">comité médical</a>.
Si le comité médical estime que vous serez apte à reprendre vos fonctions au cours de la 4<Exposant>me</Exposant> année, le congé peut être renouvelé une 3<Exposant>me</Exposant> fois.
Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants :
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F490">Congé de maladie ordinaire (CMO)</a> d'un an maximum
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F18089">Congé de longue maladie (CLM)</a> de 3 ans maximum
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F18098">Congé de longue durée (CLD)</a> de 5 ans maximum
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F33252">Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a> de 5 ans maximum.
Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F12788">temps partiel pour motif thérapeutique</a>.
Selon votre état de santé, votre administration examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a>.
Inaptitude définitive
À la fin d'un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F514">licencié</a>. Ou si vous êtes titulaire dans un autre <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R53649">corps ou cadre d'emplois</a>, vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.
Selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a> ou vous place en <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>.
C'est la commission de réforme qui se prononce sur votre impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions.
Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente. Son montant est fixé dans les mêmes <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F14840">conditions qu'au régime général</a> de la Sécurité sociale.
