Contact
- Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
- Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
- Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
- Attestation d’assurance habitation.
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
- Quittance de loyer non manuscrite.
- Bulletin de salaire ou titre de pension.
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Question-réponse
Le particulier employeur doit-il s'occuper du suivi médical de son salarié ?
Vérifié le 31/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, en tant que particulier employeur, vous devez vous occuper du suivi médical de votre salarié. Il doit bénéficier des visites médicales suivantes :
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F34061">Visite d'information et de prévention (Vip)</a>
- Visites périodiques
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2871">Visite de reprise après un arrêt de travail</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F36290">Visite médicale de mi-carrière</a>
Les règles qui s'appliquent sont les <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2211">mêmes que pour tout salarié</a>.
Si votre salarié a plusieurs employeurs, chacun d'eux doit s'assurer que le salarié bénéficie du suivi médical obligatoire. Le particulier employeur pourrait être tenu responsable si ce n'est pas le cas.
Vous devez vous affilier à un service de prévention et de santé au travail.
Ce service est habilité à assurer la surveillance médicale des salariés du particulier employeur.
Pour obtenir les coordonnées du service de prévention et de santé compétent, vous pouvez contacter la direction départementale de chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (<a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R59864">DDETS</a> ou <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R61010">DDETSPP</a>).
Où s’adresser ?
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Site des services à la personne
Ministère chargé des finances
