Contact
- Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
- Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
- Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
- Attestation d’assurance habitation.
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
- Quittance de loyer non manuscrite.
- Bulletin de salaire ou titre de pension.
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Question-réponse
La pension d'invalidité est-elle saisissable ?
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (<a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R24583">MSA</a>,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F115">salaire</a> (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à <span class="valeur">891,61 €</span> par trimestre.
À savoir
la <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F31434">majoration pour tierce personne (MTP)</a> est <span class="miseenevidence">insaisissable</span>.
Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de <span class="valeur">90 %</span> du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R15469">CPAM</a>.
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à <span class="valeur">891,61 €</span> par trimestre.
La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (<a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R24583">MSA</a>,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F115">salaire</a> (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable, etc.).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à <span class="valeur">4 331,66 €</span> par trimestre.
À savoir
la <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F31434">majoration pour tierce personne (MTP)</a> est <span class="miseenevidence">insaisissable</span>.
Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de <span class="valeur">90 %</span> du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R15469">CPAM</a>.
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à <span class="valeur">4 331,66 €</span> par trimestre.
La pension d'invalidité du régime général (CPAM) et l'assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont <span class="miseenevidence">saisissables</span>.
Toutefois, il existe certaines limites et la situation varie selon la catégorie de l'invalidité.
Catégorie | Situation |
1<Exposant>re</Exposant> catégorie | Salariés capables d'exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins <span class="miseenevidence">2/3</span> (66%) |
2<Exposant>e</Exposant> catégorie | Salariés absolument incapables d'exercer une profession quelconque |
3<Exposant>e</Exposant> catégorie | Salariés absolument incapables d'exercer une profession, et, <span class="miseenevidence">en plus</span>, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie |
