Contact
- Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
- Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
- Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
- Attestation d’assurance habitation.
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
- Quittance de loyer non manuscrite.
- Bulletin de salaire ou titre de pension.
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Question-réponse
Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?
Vérifié le 17/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si les parents vivent dans le même foyer et assument ensemble la <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F16947">charge effective et permanente de l'enfant</a>, ils désignent d'un commun accord le parent qui touche les prestations familiales (<span class="expression">l'allocataire</span>).
Ce choix (dit <span class="expression">droit d'option</span>) peut être fait à tout moment. Ensuite, vous ne pouvez plus le modifier pendant 1 an, sauf changement de situation (divorce, etc.).
Si les parents ne désignent pas d'allocataire, les prestations familiales sont versées à la mère.
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En cas de séparation, les prestations sont versées au parent chez lequel l'enfant vit.
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Des <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F21248">règles particulières</a> s'appliquent en cas de garde alternée.
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