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Inscription sur les listes électorales

Il est possible de s’inscrire toute l’année. Toutefois, lors d’une année d’élection, il faut accomplir cette démarche avant une date limite : le 6ème vendredi précédant le 1er tour de scrutin. Le Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit d’office sur les listes électorales s’il a accompli les formalités de recensement à 16 ans. Si ce n’est pas le cas, il doit demander son inscription sur les listes électorales à la mairie. Vous devez présenter l’un des documents suivants :
  • Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
  • Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
  • Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
  • Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
Pour ce dernier, il peut s’agir, par exemple, d’un des documents suivants :
  • Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
  • Attestation d’assurance habitation.
  • Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
  • Quittance de loyer non manuscrite.
  • Bulletin de salaire ou titre de pension.
  • Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.

Question-réponse

À partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?

Vérifié le 13/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le nombre d'enfants à charge (ou à naître) peut être une condition pour avoir droit à certaines prestations familiales.

Nombre minimal d'enfants à charge pour l'attribution des prestations

Nombre minimal d'enfants à charge

Prestations attribuées

Aucun

  • <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F1280">Allocation de logement sociale (ALS)</a>
  • <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F12006">Aide personnalisée au logement (APL)</a>
  • <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F13132">Allocation de logement familiale (ALF)</a> (1 enfant dans certains cas)

1

  • <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2550">Prime à la naissance</a> ou <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F13220">prime à l'adoption</a> de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
  • Allocation de base de la Paje après la <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2552">naissance</a> ou <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F31430">l'adoption</a> d'un enfant
  • Complément de libre choix du mode de garde de la Paje (Cmg) : en cas d'<a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F345">emploi d'une assistante maternelle</a>, d'une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F31101">garde à domicile</a> ou d'une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F33648">garde en micro-crèche</a>
  • <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F32485">Prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prépare)</a> de la Paje
  • <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F815">Allocation de soutien familial (ASF)</a>
  • <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F1878">Allocation de rentrée scolaire (ARS)</a>
  • <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F15132">Allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>
  • <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F14809">Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>
  • <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F35558">Allocation versée en cas de décès d'un enfant</a>

2

<a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F13213">Allocations familiales</a>

3

  • <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F13214">Complément familial</a>
  • <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2008">Prime de déménagement</a>

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