Contact
- Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
- Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
- Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
- Attestation d’assurance habitation.
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
- Quittance de loyer non manuscrite.
- Bulletin de salaire ou titre de pension.
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Question-réponse
Permis de conduire : qu'est-ce que le permis blanc ?
Vérifié le 23/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez <span class="miseenevidence">demander au juge</span> de vous accorder un <span class="expression"> <span class="miseenevidence">permis blanc</span> </span> en cas de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F21761">suspension judiciaire</a> de votre permis de conduire.
Le permis blanc consiste à <span class="miseenevidence">aménager la suspension judiciaire</span> pour vous permettre de <span class="miseenevidence">conserver votre droit de conduire</span> pour votre <span class="miseenevidence">travail</span> ou pour un motif grave <span class="miseenevidence">médical</span> ou <span class="miseenevidence">familial</span>.
Toutefois, vous ne pouvez pas avoir de <span class="expression">permis blanc</span> si vous avez commis l'une des <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R52056">infractions</a> suivantes :
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R51083">Homicide involontaire</a>, blessures involontaires
- Conduite sous l'emprise d'un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R43175">état alcoolique</a>
- Conduite après avoir fait usage de produits <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R59470">stupéfiants</a>, quelle soit la quantité absorbée
- Mise en danger de la vie d'autrui
- Grand excès de vitesse de 50 km/h ou +
- Délit de fuite
Obtenir un <span class="expression">permis blanc</span> n'est <span class="miseenevidence">pas un droit</span>.
Vous devez donc fournir au juge les <span class="miseenevidence">documents qui justifient votre demande</span>.
<span class="miseenevidence">Adressez votre demande</span> de permis blanc :
- Au président du <span class="miseenevidence">tribunal de police</span> si vous avez commis une <span class="miseenevidence"> <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R52095">contravention</a> </span>
- Au président du <span class="miseenevidence">tribunal correctionnel</span> si vous commis un <span class="miseenevidence"> <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R49229">délit</a> </span>.
Où s’adresser ?
Si le juge vous accorde un <span class="expression">permis blanc</span>, la <span class="miseenevidence">durée</span> de la <span class="miseenevidence">suspension judiciaire du permis de conduire</span> est <span class="miseenevidence">allongée</span>.
Exemple
Le juge a ordonné une suspension de 4 mois de votre permis. Vous avez demandé et obtenu un permis blanc. La suspension de votre permis pourrait alors être de 6 mois mais avec la possibilité de conduire pour votre activité professionnelle.
À noter
le permis blanc concerne uniquement la <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F21761">suspension judiciaire</a> du permis de conduire. Aucun texte réglementaire ne prévoit de permis blanc pour la <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F14836">suspension administrative</a> décidée par le préfet.
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