Contact
- Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
- Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
- Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
- Attestation d’assurance habitation.
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
- Quittance de loyer non manuscrite.
- Bulletin de salaire ou titre de pension.
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Question-réponse
Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?
Vérifié le 27/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R12574">descendants</a> d'un exploitant agricole qui ont participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans recevoir de rémunération ont droit à un salaire différé sous certaines conditions. Il s'agit d'un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R12474">droit de créance</a>.
Conditions
Pour bénéficier d'un salaire différé, vous devez remplir les 4 conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans à l'époque de la collaboration
- Avoir effectivement et directement participé à l'exploitation agricole de votre <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R12668">ascendant</a> (vous devez prouver la participation effective)
- Ne pas avoir été associé aux bénéfices ou aux pertes
- Ne pas avoir reçu de salaire en contrepartie de votre collaboration.
Vous bénéficiez du salaire différé au moment de la succession, ou du vivant de votre parent, en cas de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F1266">donation-partage</a> par exemple.
Vous devez réclamer le salaire différé avant tout acte de partage.
Attention :
le délai de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R16087">prescription</a> pour l'action en paiement du salaire est de 5 ans. Vous devez réclamer le salaire différé dans les 5 ans suivant le décès de votre ascendant, même si son époux ou épouse est toujours en vie et dispose de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R44557">l'usufruit</a> de la succession.
Montant
Vous avez droit, pour chaque année de participation, à un montant égal à la formule suivante : (Smic horaire brut x 2080) x 2/3.
Le montant horaire du Smic à retenir est celui en vigueur :
- au jour du partage si l'exploitant est décédé,
- ou à la date du règlement de la créance si l'exploitant est encore vivant.
Le montant du salaire différé ne peut pas être supérieur à <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R16422">l'actif de la succession</a>. Ainsi, les autres <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R12469">héritiers</a> n'ont rien à verser sur leurs fonds propres.
La période maximale qui peut être payée est de 10 ans.
Fiscalité
Le régime fiscal du salaire différé varie selon la période de participation à l'exploitation agricole.
-
Le salaire différé est exonéré de l'impôt sur le revenu (quelle que soit la date de paiement effectif du salaire).
-
Le salaire différé est imposable sur l'impôt sur le revenu.
Et aussi
-
Famille
Pour en savoir plus
-
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
