Contact
- Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
- Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
- Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
- Attestation d’assurance habitation.
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
- Quittance de loyer non manuscrite.
- Bulletin de salaire ou titre de pension.
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Question-réponse
À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?
Vérifié le 23/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le FCDDV, aussi appelé <span class="expression">fichier des testaments</span>, centralise pour toute la France des informations sur les testaments reçus par les notaires :
- Existence du testament
- Lieu de dépôt et coordonnées du notaire chez qui est déposé le testament
- État civil de la personne concernée.
Le notaire enregistre au FCDDV le testament que vous lui confiez. Tous les <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F770">types de testaments</a> (olographe, authentique, mystique) sont enregistrés.
Lors du règlement d'une succession, vous pouvez interroger le FCDDV pour connaître les informations suivantes :
- S'il existe un testament ou des actes exprimant les dernières volontés du défunt
- Coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation.
Pour cela, vous devez fournir un acte de décès (original ou copie certifiée conforme).
Les tarifs <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R24408">TTC</a> d'interrogation du FCDDV sont les suivants (si la succession est confiée à un notaire, c'est lui qui fait la démarche) :
L'interrogation du FCDDV coûte <span class="valeur">18 €</span>.
L'interrogation du FCDDV coûte <span class="valeur">16,28 €</span>.
L'interrogation du FCDDV coûte <span class="valeur">15 €</span>.
Service en ligne
Interrogation du fichier des testaments
À savoir
en cas de décès à l'étranger, l'ambassade ou le consulat peut consulter le FCDDV.
