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Inscription sur les listes électorales

Contact

Ludivine LUCIEN

02 41 52 57 00

l.lucien@ville-longuejumelles.fr

Il est possible de s’inscrire toute l’année. Toutefois, lors d’une année d’élection, il faut accomplir cette démarche avant une date limite : le 6ème vendredi précédant le 1er tour de scrutin. Le Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit d’office sur les listes électorales s’il a accompli les formalités de recensement à 16 ans. Si ce n’est pas le cas, il doit demander son inscription sur les listes électorales à la mairie. Vous devez présenter l’un des documents suivants :
  • Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
  • Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
  • Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
  • Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
Pour ce dernier, il peut s’agir, par exemple, d’un des documents suivants :
  • Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
  • Attestation d’assurance habitation.
  • Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
  • Quittance de loyer non manuscrite.
  • Bulletin de salaire ou titre de pension.
  • Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
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Fiche pratique

Partage des biens de la succession

Vérifié le 01/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le partage est l'acte qui met fin à <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R12717">l'indivision</a> : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers).

  • Partage amiable
  • Partage judiciaire

Le partage amiable suppose en principe que tous les <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R12469">héritiers</a> soient d'accord pour sortir de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R12717">l'indivision</a>.

Si un héritier refuse de participer au partage, les autres héritiers peuvent lui exiger, <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2158">par acte d'huissier</a>, de désigner une personne de son choix pour participer à sa place au partage.

Si l'un des héritiers est un enfant mineur ou un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R50230">majeur protégé</a> <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F10424">ou s'il n'a pas donné signe de vie, le partage amiable est possible, mais dans des conditions particulières.

Le <LienInterne LienPublication="F1295" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">recours à un notaire est obligatoire</a> si la succession comporte un bien immobilier.

Où s’adresser ?

Notaire

Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.

Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun.

Ils répartissent les lots entre eux d'un commun accord ou par tirage au sort.

Les lots peuvent être de valeur inégale à condition de verser en compensation une somme d'argent (appelée <span class="expression">soulte</span>) aux héritiers concernés.

  À savoir

le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsque <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R12717">l'indivision</a> se poursuit à l'égard de certains biens ou de certaines personnes.

Lors du partage, certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt : c'est <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R16209">l'attribution préférentielle</a>.

L'attribution préférentielle peut porter notamment sur le logement, le véhicule et les entreprises (agricoles, commerciales, artisanales, etc.).

Ainsi l'époux(se) survivant(e), ou l'héritier qui habitait dans les lieux à l'époque du décès et qui continue d'y résider, peut demander l'attribution préférentielle du logement et de son mobilier.

En cas de partage établi par acte notarié, des frais sont à payer. Les tarifs sont réglementés.

Émoluments proportionnels des notaires en matière de partage de succession depuis janvier 2021

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

<span class="valeur">4,931 %</span>

De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

<span class="valeur">2,034 %</span>

De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>

<span class="valeur">1,356 %</span>

Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>

<span class="valeur">1,017 %</span>

D'autres frais peuvent s'ajouter (<a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F17701">honoraires, débours</a>).

Par ailleurs, un impôt appelé <a href="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/817-PGP.html" target="_blank">droit de partage</a> est à payer dans certains partages entre cohéritiers. L'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.

Demande d'annulation

Un héritier peut demander au tribunal l'annulation du partage dans les 2 situations suivantes :

  • Son accord lui a été extorqué par violence ou par tromperie. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.
  • Il a été oublié lors du règlement de la succession. L'héritier concerné peut aussi réclamer au tribunal sa part <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R51728">en nature</a> ou en argent.

Dans ces 2 situations, le délai pour agir est de 5 ans.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Demande de complément

Un héritier peut aussi demander un complément <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R51728">en nature</a> ou en argent s'il démontre que le lot qu'il a reçu est inférieur de plus du quart à celui qu'il aurait dû recevoir.

Le délai pour agir est de 2 ans.

Lorsque le partage amiable n'est pas possible (par exemple en cas d'opposition d'un des <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R1115">indivisaires</a>), les héritiers peuvent <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F20851">saisir le tribunal</a> du lieu de l'ouverture de la succession.

Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.

Si la situation est simple, le juge ordonne le partage.

Pour une succession complexe, le tribunal désigne un notaire pour réaliser les opérations de partage et un juge pour surveiller ces opérations.

Si un héritier demande <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R16209">l'attribution préférentielle</a> de certains biens, le juge tranche au cas par cas.

À tout moment, les <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R12469">héritiers</a> peuvent abandonner la procédure judiciaire et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions sont réunies.

En cas de partage établi par acte notarié, des frais sont à payer. Les tarifs sont réglementés.

Émoluments proportionnels des notaires en matière de partage de succession depuis janvier 2021

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

<span class="valeur">4,931 %</span>

De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

<span class="valeur">2,034 %</span>

De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>

<span class="valeur">1,356 %</span>

Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>

<span class="valeur">1,017 %</span>

D'autres frais peuvent s'ajouter (<a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F17701">honoraires, débours</a>).

Par ailleurs, un impôt appelé <a href="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/817-PGP.html" target="_blank">droit de partage</a> est à payer dans certains partages entre cohéritiers. L'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.

Demande d'annulation

Un héritier peut demander au tribunal l'annulation du partage dans les 2 situations suivantes :

  • Son accord lui a été extorqué par violence ou par tromperie. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.
  • Il a été oublié lors du règlement de la succession. L'héritier concerné peut aussi réclamer au tribunal sa part <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R51728">en nature</a> ou en argent.

Dans ces 2 situations, le délai pour agir est de 5 ans.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Demande de complément

Un héritier peut aussi demander un complément <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R51728">en nature</a> ou en argent s'il démontre que le lot qu'il a reçu est inférieur de plus du quart à celui qu'il aurait dû recevoir.

Le délai pour agir est de 2 ans.

  À savoir

les <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R15809">legs</a> ne font pas partie des biens à partager.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

À télécharger

Formulaire d’inscription sur les listes électorales à l’usage des citoyens français

À télécharger

Formulaire d’inscription sur les listes électorales à l’usage des citoyens français

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Ludivine LUCIEN

02 41 52 57 00

l.lucien@ville-longuejumelles.fr

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