Contact
- Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
- Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
- Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
- Attestation d’assurance habitation.
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
- Quittance de loyer non manuscrite.
- Bulletin de salaire ou titre de pension.
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Question-réponse
Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?
Vérifié le 05/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, le contrôle technique doit être fait en France par un organisme agréé.
Où s’adresser ?
Toutefois, si vous achetez un <span class="miseenevidence">véhicule d'occasion</span> immatriculé dans un <span class="miseenevidence">pays de </span> <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, vous pouvez le faire <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F1050">immatriculer en France</a> sans avoir à refaire le contrôle fait dans ce pays.
Le contrôle doit être en cours de validité :
- Si aucune contre-visite n'a été prescrite
- Si une contre-visite a été prescrite
Le contrôle technique doit dater de <span class="miseenevidence">moins de 6 mois</span>.
À savoir
le contrôle technique fait dans un pays extérieur à l'Union européenne n'est pas valable en France.
Le délai accordé pour faire le contrôle technique ne doit pas être dépassé.
À savoir
le contrôle technique fait dans un pays extérieur à l'Union européenne n'est pas valable en France.
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Code de la route : article L323-1
Organisation du contrôle technique
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Code de la route : articles R323-1 à R323-5
Organisation du contrôle technique
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Code de la route : articles R323-6 à R323-21
Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux
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Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
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Annexe 1 (points de contrôle) et annexe 2 (défauts nécessitant une contre-visite)
Et aussi
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Carte grise (certificat d'immatriculation)
Transports
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Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion
Transports
Pour en savoir plus
-
Commission européenne

