Contact
- Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
- Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
- Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
- Attestation d’assurance habitation.
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
- Quittance de loyer non manuscrite.
- Bulletin de salaire ou titre de pension.
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Question-réponse
Comment connaître le prix au m² d'un logement ou d'un terrain ?
Vérifié le 26/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez connaître le prix d'un logement en consultant la base de données "Demandes de valeurs foncières", le site Patrim ou auprès d'une chambre notariale.
Les données « Demandes de valeurs foncières » permettent de connaître les transactions immobilières intervenues en France au cours des 5 dernières années. Les données sont issues des actes notariés et des informations cadastrales.
Simulateur
Consulter les dernières transactions immobilières (demande de valeurs foncières)
Attention :
Les informations ne sont pas disponibles pour l'Alsace-Moselle et Mayotte.
Vous pouvez aussi estimer la valeur d'un bien immobilier en utilisant l'outil Patrim, un simulateur des impôts.
Ces données sont uniquement accessibles depuis votre compte sur www.impots.gouv.fr pour une utilisation fiscale.
L'estimation peut vous être nécessaire pour déclarer l'impôt sur la fortune immobilière (Ifi), une succession, une donation, un contrôle fiscal, une expropriation ou pour calculer vos aides au logement.
Simulateur
Patrim : rechercher des transactions immobilières pour aider à estimer la valeur d'un bien immobilier
Vous devez avoir vos identifiants impots.gouv.fr (numéro fiscal et mot de passe).
Enfin, vous pouvez vous rapprocher de la chambre des notaires.
Où s’adresser ?
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Logement
Pour en savoir plus
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Portail des services en ligne des notaires de France
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Prix au m² de l'immobilier en France
Notaires de France
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Data.gouv.fr : Demandes de valeurs foncières
Premier ministre
