Contact
- Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
- Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
- Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
- Attestation d’assurance habitation.
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
- Quittance de loyer non manuscrite.
- Bulletin de salaire ou titre de pension.
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Question-réponse
Le débridage d'une moto est-il autorisé ?
Vérifié le 30/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le débridage d'une moto est <span class="miseenevidence">autorisé uniquement dans les 2 cas suivants</span> :
- Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette a un système de freinage de type ABS.
- Le débridage consiste à transformer une moto de 35 <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R51157">kW</a> accessible avec le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F31083">permis A2</a> , en version « moins de 70 <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R51157">kW</a> » accessible avec le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2830">permis A</a>. Le constructeur doit avoir prévu cette transformation lors de la <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R1222">réception européenne</a>.
De plus, le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R34612">débridage</a> doit être <span class="miseenevidence">réalisé par un professionnel</span>.
La vente d'une moto débridée et la vente de pièces permettant le débridage sont sanctionnées (amende, peine de prison, confiscation de la moto...).
Cela concerne tous les types de vente, y compris entre particuliers.
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