Contact
- Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
- Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
- Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
- Attestation d’assurance habitation.
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
- Quittance de loyer non manuscrite.
- Bulletin de salaire ou titre de pension.
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Question-réponse
Impôt sur le revenu : peut-on déduire les intérêts d'un crédit immobilier ?
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Résidence principale
- Résidence secondaire
- Logement acheté pour être loué
Les intérêts d'emprunt pour l'achat ou la construction de l'habitation principale ne donnent plus droit à un avantage fiscal depuis 2011.
Aucun avantage n'est accordé pour les intérêts liés à une résidence secondaire.
Dans le cadre d'un logement acheté pour être loué, les intérêts d'emprunt sont pris en compte.
- Location non meublée
- Location meublée
Votre situation dépend du <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F1991">montant de vos revenus locatifs</a>, et donc du mode d'imposition.
Si vous optez pour le régime micro foncier, les intérêts sont pris en compte dans le calcul de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R47251">l'abattement forfaitaire</a>.
Si vous êtes soumis au régime réel d'imposition, les intérêts d'emprunt font partie des charges à déclarer.
Votre situation dépend du <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F32744">montant de vos revenus locatifs</a>, et donc du mode d'imposition.
Si vous optez pour le régime micro-BIC, les intérêts sont pris en compte dans le calcul de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R47251">l'abattement forfaitaire</a>.
Si vous êtes soumis au régime réel d'imposition, les intérêts d'emprunt font partie des charges à déclarer.
-
Code général des impôts : article 200 quaterdecies
Crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances

