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Inscription sur les listes électorales

Il est possible de s’inscrire toute l’année. Toutefois, lors d’une année d’élection, il faut accomplir cette démarche avant une date limite : le 6ème vendredi précédant le 1er tour de scrutin. Le Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit d’office sur les listes électorales s’il a accompli les formalités de recensement à 16 ans. Si ce n’est pas le cas, il doit demander son inscription sur les listes électorales à la mairie. Vous devez présenter l’un des documents suivants :
  • Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
  • Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
  • Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
  • Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
Pour ce dernier, il peut s’agir, par exemple, d’un des documents suivants :
  • Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
  • Attestation d’assurance habitation.
  • Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
  • Quittance de loyer non manuscrite.
  • Bulletin de salaire ou titre de pension.
  • Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.

Question-réponse

Impôt sur le revenu : peut-on déduire les intérêts d'un crédit immobilier ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les intérêts d'emprunt pour l'achat ou la construction de l'habitation principale ne donnent plus droit à un avantage fiscal depuis 2011.

Aucun avantage n'est accordé pour les intérêts liés à une résidence secondaire.

Dans le cadre d'un logement acheté pour être loué, les intérêts d'emprunt sont pris en compte.

Votre situation dépend du <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F1991">montant de vos revenus locatifs</a>, et donc du mode d'imposition.

Si vous optez pour le régime micro foncier, les intérêts sont pris en compte dans le calcul de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R47251">l'abattement forfaitaire</a>.

Si vous êtes soumis au régime réel d'imposition, les intérêts d'emprunt font partie des charges à déclarer.

Votre situation dépend du <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F32744">montant de vos revenus locatifs</a>, et donc du mode d'imposition.

Si vous optez pour le régime micro-BIC, les intérêts sont pris en compte dans le calcul de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R47251">l'abattement forfaitaire</a>.

Si vous êtes soumis au régime réel d'imposition, les intérêts d'emprunt font partie des charges à déclarer.

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