Contact
- Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
- Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
- Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
- Attestation d’assurance habitation.
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
- Quittance de loyer non manuscrite.
- Bulletin de salaire ou titre de pension.
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Question-réponse
Le juge de proximité existe-t-il encore ?
Vérifié le 08/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Non. Le juge de proximité n'existe plus depuis juillet 2017.
Pour les litiges de moins de <span class="valeur">5 000 €</span>, vous devez désormais <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F20851">saisir le tribunal judiciaire</a>.
Le tribunal judiciaire peut attribuer votre affaire à une chambre de proximité appelée <span class="expression">tribunal de proximité</span>.
À savoir
avant de saisir le tribunal judiciaire, vous devez tenter une conciliation amiable du litige en vous adressant à un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>.

