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Inscription sur les listes électorales

Il est possible de s’inscrire toute l’année. Toutefois, lors d’une année d’élection, il faut accomplir cette démarche avant une date limite : le 6ème vendredi précédant le 1er tour de scrutin. Le Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit d’office sur les listes électorales s’il a accompli les formalités de recensement à 16 ans. Si ce n’est pas le cas, il doit demander son inscription sur les listes électorales à la mairie. Vous devez présenter l’un des documents suivants :
  • Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
  • Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
  • Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
  • Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
Pour ce dernier, il peut s’agir, par exemple, d’un des documents suivants :
  • Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
  • Attestation d’assurance habitation.
  • Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
  • Quittance de loyer non manuscrite.
  • Bulletin de salaire ou titre de pension.
  • Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.

Fiche pratique

Aide à la garde d'enfants pour parent isolé (Agepi) au chômage

Vérifié le 01/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes demandeur d'emploi, parent isolé, qui reprend un emploi ou engage une formation, vous pouvez percevoir, sous certaines conditions, une aide à la garde d'enfants de la part de Pôle emploi. Cette aide peut également vous être attribuée si vous n'êtes pas inscrit comme demandeur d'emploi mais que vous reprenez une activité dans le cadre d'un emploi d'avenir en cours.

Vous pouvez percevoir l'Agepi si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous êtes demandeur d'emploi et vous allez reprendre une activité (qui est <span class="miseenevidence">en cours d'activité</span> dans le cadre d'un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F24438">emploi d'avenir</a>)
  • Vous êtes <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F11677">créateur ou repreneur d'entreprise</a>
  • Vous n'êtes pas indemnisé par Pôle emploi ou votre allocation chômage journalière est inférieure ou égale à <span class="valeur">29,56 €</span>
  • Vous élevez seul 1 ou plusieurs enfants de moins de 10 ans dont vous avez la charge et la garde

Vous pouvez percevoir l'Agepi en cas de reprise d'emploi à temps plein ou à temps partiel, en <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R24389">CDI</a> ou en <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R2454">CDD</a> d'au moins 3 mois consécutifs.

Vous devez déposer auprès de votre agence Pôle emploi une demande d’Agepi en remplissant un formulaire (disponible dans les agences Pôle emploi) avec le justificatif de l'âge du ou de vos enfants (livret de famille, acte de naissance).

La demande d’Agepi doit être formulée au plus tard dans le mois qui suit la reprise d’emploi.

Où s’adresser ?

Vous pouvez percevoir l'Agepi en cas d'entrée en formation, y compris à distance.

Votre formation doit être d'une durée d'au moins <span class="miseenevidence">40 heures</span>.

La demande d'Agepi doit être effectuée au plus tard dans le mois qui suit l'entrée en formation.

Vous devez déposer auprès de votre agence Pôle emploi une demande d'Agepi en remplissant un formulaire (disponible dans les agences Pôle emploi) avec le justificatif de l'âge du ou de vos enfants (livret de famille, acte de naissance).

Où s’adresser ?

Si vous êtes salarié en <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F24438">emploi d'avenir</a> <span class="miseenevidence">en cours</span>, l'Agepi peut vous être attribuée lorsque vous reprenez une autre activité salariée.

Vous devez également renseigner l'âge de ou vos enfants (livret de famille, acte de naissance).

Vous devez déposer auprès de votre agence Pôle emploi une demande d'Agepi en remplissant un formulaire (disponible dans les agences Pôle emploi) avec le justificatif de l'âge du ou de vos enfants (livret de famille, acte de naissance).

La demande d’Agepi doit être formulée au plus tard dans le mois qui suit la reprise d’emploi.

Où s’adresser ?

 À noter

si vous n'êtes ni le père, ni la mère du (des) enfants, vous devez fournir la décision de justice qui vous en a confié la garde.

Le montant de l'Agepi dépend du temps de travail ou de formation :

Montants de l'Agepi

Nombre d'enfant(s)

Durée de travail ou de formation

Moins de 15 heures par semaine

(ou 64 heures par mois)

Entre 15 à 35h par semaine

1

<span class="valeur">170 €</span>

<span class="valeur">400 €</span>

2

<span class="valeur">195 €</span>

<span class="valeur">460 €</span>

3 enfants ou +

<span class="valeur">220 €</span>

<span class="valeur">520 €</span>

L'Agepi n'est pas imposable sur le revenu.

L'Agepi est versée par Pôle emploi à réception de l'attestation de l'entrée en formation ou de la copie du contrat de travail ou de la  1<Exposant>eme</Exposant> fiche de paie.

L'aide ne peut être accordée qu'une seule fois pendant une période de 12 mois à partir de la date de reprise d'emploi ou d'entrée en formation.

Pour les enfants non scolarisés, vous devez fournir :

  • une copie de l’attestation d’inscription de l’enfant dans une structure d’accueil de la petite enfance,
  • ou un contrat de travail de garde d’enfant à domicile ou d'assistante maternelle.

Vous devez fournir ces documents au plus tard dans les 2 mois qui suivent la reprise d'emploi ou l'entrée en formation.

Pour les enfants scolarisés, aucun justificatif n’est exigé.

Mes démarches adminsitratives