Contact
- Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
- Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
- Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
- Attestation d’assurance habitation.
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
- Quittance de loyer non manuscrite.
- Bulletin de salaire ou titre de pension.
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Question-réponse
Quelles sont les garanties offertes pour l'achat d'un produit ?
Vérifié le 03/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Lorsque vous achetez un produit, vous bénéficiez de 3 garanties différentes :
- la <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F11094">garantie légale de conformité</a>,
- la <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F11007">garantie légale des vices cachés</a>,
- la <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F11093">garantie commerciale ou contractuelle</a>.
La <span class="miseenevidence">garantie légale de conformité</span> peut être utilisée pour tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit. Par exemple, si le produit livré ne correspond pas à la description du vendeur (couleur, performance technique...) ou si le produit ne fonctionne pas selon l'usage attendu.
Le vendeur doit obligatoirement vous la proposer.
Vous avez 2 ans à partir de la remise du bien pour la mettre en œuvre.
Vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien. En cas de différence de coût évidente entre ces 2 options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère.
Vous pouvez toutefois vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit) ou garder le produit et vous faire rembourser en partie si ces 2 options :
- sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée),
- ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,
- ou vous créent un inconvénient majeur.
La <span class="miseenevidence">garantie légale des vices cachés</span> vous protège contre les défauts cachés du produit.
Le vendeur doit obligatoirement vous la proposer.
Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour la mettre en œuvre. Vous avez alors le choix entre 2 solutions :
- garder le produit et demander une réduction du prix
- ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.
La <span class="miseenevidence">garantie commerciale ou contractuelle</span> est facultative, gratuite ou payante et d'une durée variable. Le vendeur en définit librement le contenu qui doit être détaillé dans un contrat écrit. Elle s'ajoute aux garanties légales de conformité et des vices cachés mais ne les remplace pas. Vous pouvez choisir de vous faire rembourser, de faire remplacer ou réparer le bien.
