Contact
- Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
- Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
- Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
- Attestation d’assurance habitation.
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
- Quittance de loyer non manuscrite.
- Bulletin de salaire ou titre de pension.
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Question-réponse
Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?
Vérifié le 07/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si votre enfant est décédé avant la <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F961">déclaration de naissance</a>, l'officier de l'état civil établit un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F1427">acte de naissance</a> et un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F1444">acte de décès</a>.
Vous devez fournir un certificat médical. Ce document doit indiquer que votre enfant est né vivant et viable et préciser les jour et heure de sa naissance et de son décès.
Votre enfant est inscrit sur le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F18910">livret de famille</a>.
Attention :
en l'absence de certificat médical, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie.
Où s’adresser ?
L'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie dans les cas suivants :
- Votre enfant est mort-né
- Votre enfant est né vivant mais non viable et il est décédé avant la <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F961">déclaration de naissance</a>
Vous devez fournir un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R19553">certificat médical d'accouchement</a>.
Ce certificat, établi par le praticien (médecin ou sage-femme), mentionne l'heure, le jour et le lieu de l'accouchement.
Votre enfant est inscrit sur le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F18910">livret de famille</a>.
Vous pouvez lui donner un prénom (ou plusieurs).
Vous pouvez aussi lui donner un nom de famille.
Vous avez le choix entre les noms de famille suivants :
- Nom du père
- Nom de la mère
- Noms du père et de la mère accolés, dans l'ordre que vous souhaitez (dans la limite d'un nom de famille pour chacun)
L'inscription du (ou des) prénom(s) et du nom n'a pas d'effet juridique. Elle ne crée pas de lien de filiation.
À savoir
si vous n'êtes pas marié et que l'enfant sans vie est votre 1<Exposant>er</Exposant> enfant, vous pouvez demander un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F11991">livret de famille</a> à l'officier de l'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie.
Où s’adresser ?
Les règles d'état civil diffèrent selon que l'enfant décédé à la naissance est né vivant et viable ou pas.
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