Contact
- Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
- Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
- Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
- Attestation d’assurance habitation.
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
- Quittance de loyer non manuscrite.
- Bulletin de salaire ou titre de pension.
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Fiche pratique
Déclaration d'ouverture de chantier
Vérifié le 13/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La déclaration d'ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle concerne uniquement le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.
La déclaration d'ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux.
Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.
Il n'y a pas de définition légale de la notion de <span class="expression">commencement des travaux</span>. Les juges assimilent le commencement des travaux au début effectif des travaux, c'est-à-dire dès l'installation de palissades autour du lieu des travaux ou l'arrivée du matériel.
La déclaration d'ouverture de chantier concerne uniquement les personnes qui détiennent un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F1986">permis de construire</a> ou un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F17665">permis d'aménager</a>.
Vous pouvez déclarer le commencement de vos travaux directement en ligne ou sur un formulaire à envoyer (ou à déposer) à votre mairie, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
- En ligne
- Par courrier ou sur place
Service en ligne
Déclaration en ligne d'ouverture de chantier
Ministère chargé de l'urbanisme
Attention :
avant de transmettre en ligne cette déclaration, nous vous conseillons de vérifier auprès du service d'urbanisme de votre commune sa capacité à la recevoir par internet.
Un formulaire est à remplir et à envoyer ou remettre à la mairie.
Formulaire
Déclaration d'ouverture de chantier
Cerfa n° 13407*04
Accéder au formulaire (pdf - 116.2 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Où s’adresser ?
À Paris, il faut l'envoyer ou le remettre au service suivant :
Où s’adresser ?
Les travaux doivent être commencés dans un délai de 3 ans suivant l'obtention de votre permis de construire ou d'aménager.
À savoir
votre permis est périmé si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si vous interrompez vos travaux durant plus d'1 an. Vous pouvez toutefois demander le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2082">prolongement de votre permis</a>. Il peut être prolongé deux fois pour une durée d' 1 an.
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Code de l'urbanisme : article R*424-16
Dépôt de la déclaration d'ouverture
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Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Délais pour débuter les travaux
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Déclaration en ligne d'ouverture de chantier
Téléservice
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Déclaration d'ouverture de chantier
Formulaire

