Contact
- Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
- Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
- Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
- Attestation d’assurance habitation.
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
- Quittance de loyer non manuscrite.
- Bulletin de salaire ou titre de pension.
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Question-réponse
Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?
Vérifié le 13/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un <span class="miseenevidence">emploi public de catégorie active</span> est un emploi, occupé par un fonctionnaire, qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Les emplois sont classés en catégorie active par décret ou arrêté ministériel.
Fonction publique d'État | Fonction publique territoriale | Fonction publique hospitalière |
- Personnels actifs de la police nationale - Personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire - Éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse - Personnels paramédicaux des hôpitaux militaires - Contrôleurs aériens | - Agents de police municipale - Sapeurs pompiers professionnels - Agents des réseaux souterrains des égouts | - Personnels occupant un emploi de chef d'unité de soins - Personnels occupant un emploi de surveillant des services médicaux - Infirmier spécialisé de salle d'opération |
Tout emploi qui n'est pas classé en catégorie active est un <span class="miseenevidence">emploi de catégorie sédentaire</span>.
Le fait d'occuper pendant une certaine durée un emploi de catégorie active ouvre droit, pour le fonctionnaire, à un départ anticipé à la retraite par rapport à l'âge normal.
Pour certains emplois, cela ouvre droit aussi à des bonifications et majorations pour la retraite.
Les bonifications sont des trimestres accordés en supplément. Les majorations sont des augmentations du montant de la pension.
Exemple
Les policiers de la police nationale bénéficient, sous certaines conditions, d'une bonification, pour la liquidation de leur pension, égale à 1/5<Exposant>me</Exposant> du temps passé dans des services actifs de police.
De manière générale, depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2011, un fonctionnaire de catégorie active peut partir à la retraite à partir de 57 ans s'il a occupé un emploi de catégorie active pendant au moins 17 ans.
Mais pour certains fonctionnaires, les conditions sont différentes.
Exemple
Les contrôleurs aériens peuvent partir en retraite à partir de 52 ans s'ils ont accompli au moins 17 ans de services. Les surveillants pénitentiaires peuvent partir en retraite à partir de 52 ans s'ils ont accompli au moins 27 ans de services.
En outre, la <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F12395">limite d'âge</a> dans les corps ou cadres d'emplois dont relève les emplois de catégorie active est plus précoce que la limite d'âge des corps ou cadres d'emplois sédentaires.
À noter
Les agents contractuels relèvent du régime général de la sécurité sociale et peuvent bénéficier d’une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F14101">retraite anticipée pour pénibilité</a> selon les règles prévues dans ce régime.
