Contact
- Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
- Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
- Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
- Attestation d’assurance habitation.
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
- Quittance de loyer non manuscrite.
- Bulletin de salaire ou titre de pension.
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Question-réponse
Faute grave ou lourde commise pendant un préavis : quelles conséquences ?
Vérifié le 02/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R58642">faute grave</a> ou <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R58641">lourde</a> commise par le salarié pendant un préavis (de démission ou licenciement) permet à l'employeur de l'interrompre avant son terme.
L'employeur doit alors respecter la <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2234">procédure disciplinaire</a>.
- Le salarié effectue un préavis
- Le salarié est dispensé d'effectuer un préavis
Si le salarié travaille durant le préavis, la faute commise ne lui permet pas de percevoir le salaire pour la période de préavis restant à effectuer.
<a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F987">L'indemnité légale</a> (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F24661">l'indemnité de congés payés</a> restent dues au salarié.
<a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F24660">L'indemnité compensatrice de préavis</a> reste acquise au salarié si la faute grave ou lourde est découverte alors que le salarié est dispensé de préavis.
<a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F987">L'indemnité légale</a> (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F24661">l'indemnité de congés payés</a> restent dues au salarié.
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Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
Préavis et indemnité compensatrice de préavis

