Contact
- Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
- Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
- Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
- Attestation d’assurance habitation.
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
- Quittance de loyer non manuscrite.
- Bulletin de salaire ou titre de pension.
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Question-réponse
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les cadeaux de l'employeur ?
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Cadeau perçu en 2021
- Cadeau perçu en 2022
Non, à condition que ce cadeau remplisse les 2 conditions suivantes :
- Offert pour un événement particulier (par exemple la naissance d'un enfant)
- Sans lien direct avec votre activité professionnelle
Le cadeau peut prendre une des formes suivantes :
- Cadeau en nature
- Chèque-cadeau
- Bon d'achat
La valeur du cadeau reçu par événement ne doit pas dépasser <span class="valeur">171 €</span>.
À titre exceptionnel, le maximum passe à <span class="valeur">250 €</span> pour les bons d'achat accordés en 2021 et remis au plus tard le 31 janvier 2022.
À noter
pour Noël, le plafond d'exonération s'applique par salarié et par enfant.
Non, à condition que ce cadeau remplisse les 2 conditions suivantes :
- Offert pour un événement particulier (par exemple la naissance d'un enfant)
- Sans lien direct avec votre activité professionnelle
Le cadeau peut prendre une des formes suivantes :
- Cadeau en nature
- Chèque-cadeau
- Bon d'achat
La valeur du cadeau reçu par événement ne doit pas dépasser <span class="valeur">171 €</span>.
À noter
pour Noël, le plafond d'exonération s'applique par salarié et par enfant.
-
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
-
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Téléservice
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
-
Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021
Simulateur
Pour en savoir plus
-
Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances

