Contact
- Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
- Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
- Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
- Attestation d’assurance habitation.
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
- Quittance de loyer non manuscrite.
- Bulletin de salaire ou titre de pension.
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Question-réponse
Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?
Vérifié le 25/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail
En cas de décès d'un de ses salariés, l'employeur a des obligations qui sont différentes selon la cause ou les circonstances du décès.
Le décès est par nature un cas de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R38200">force majeure</a> et entraîne la rupture automatique du contrat de travail.
L'employeur doit :
- Établir la fiche de paie et le solde de tout compte, mentionnant les salaires, primes et les congés payés
- Radier le salarié du registre du personnel de l'entreprise
- Prendre contact avec les différents organismes sociaux (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple)
L'employeur doit verser <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R52183">aux ayants droit</a> les sommes acquises à la date du décès. Notamment :
- Salaires non encore payés
- Primes dues
- Éventuelle <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a>
- Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos
Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière aux ayants droit si un accord collectif, un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F311">usage d'entreprise</a> ou un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R59671">engagement unilatéral</a> le prévoit.
Les ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).
À savoir
l'employeur doit verser <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F987">l'indemnité de licenciement</a> ou <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F31539">l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle</a> si l'une de ces procédures était en cours.
Le décès est par nature un cas de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R38200">force majeure</a> et entraîne la rupture automatique du contrat de travail.
L'employeur doit effectuer une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse d'assurance maladie dont dépendait le salarié dans les 48 heures. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai.
Il doit également informer le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F34474">comité économique et social (CSE)</a>. Celui-ci peut procéder à une enquête.
L'employeur doit :
- Établir la fiche de paie et le solde de tout compte, mentionnant les salaires, primes et les congés payés
- Radier le salarié du registre du personnel de l'entreprise
- Prendre contact avec les différents organismes sociaux (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple)
L'employeur doit verser <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R52183">aux ayants droit</a> les sommes acquises à la date du décès. Notamment :
- Salaires non encore payés
- Primes dues
- Éventuelle <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a>
- Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos
Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière aux ayants droit si un accord collectif, un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F311">usage d'entreprise</a> ou un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R59671">engagement unilatéral</a> le prévoit.
Les ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).
À savoir
l'employeur doit verser <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F987">l'indemnité de licenciement</a> ou <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F31539">l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle</a> si l'une de ces procédures était en cours.
